Décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 - Cohésion des territoires - JO du 12 décembre 2018.
La Lettre du Maire n°2069 du 02 janvier 2019
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - L’article R. 421-9 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au c, après les mots : « à partir de l’énergie solaire installés au sol » sont insérés les mots : « , ni aux antennes-relais de radiotéléphonie mobile » ;
2° Après le i est ajouté un j ainsi rédigé :
« j) Les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d’accroche, quelle que soit leur hauteur, et les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2. »
Article 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de sa...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2069 du 02 janvier 2019)
Pour accélérer la couverture en haut et très haut débit du territoire, un décret modifie l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme pour soumettre à déclaration préalable l’installation d’antennes-relais de téléphonie mobile (dont la surface de plancher et l’emprise au sol sont supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2), et ce en dehors des secteurs protégés que sont les abords des monuments historiques, les sites patrimoniaux remarquables et les sites classés ou en instance de classement. L’application de ce régime de déclaration n’est soumise à aucun critère de hauteur de l’antenne. Cette mesure devrait réduire le délai d’instruction de trois à un mois.
Sylvie MartinSylvie Martin
Notre conseil :Sylvie Martin toute personne souhaitant...
non signé le 02 janvier 2019 - n°2069 de La Lettre du Maire