Réponse à Daniel Gremillet, sénateur des Vosges, JO Sénat Questions écrites du 13 décembre 2018, page 6406.
La Lettre du Maire n°2070 du 08 janvier 2019
M. Daniel Gremillet attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les graves difficultés auxquelles les collectivités et établissements publics se heurtent afin de respecter les principes énoncés par le code de la construction et de l’habitation (articles L. 111-7, L. 111-7-3 et L. 711-7-5 à L. 111-7-11, R. 111-19-11 et R. 111-19-44) et l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.
Dans un contexte budgétaire marqué par une baisse des dotations versées par l’État aux collectivités...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2070 du 08 janvier 2019)
Le code de la construction et de l’habitation (article R. 111-19-10) énumère plusieurs types de dérogations, dont les communes peuvent se saisir, à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) : la dérogation pour impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment (carctéristiques du terrain, présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, notamment au regard de la réglemenation de prévention contre les inondations) ou en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés ; la dérogation liée aux contraintes dues à la conservation du patrimoine architectural ; la dérogation pour disproportion manifeste entre les améliorations apportées par l’application des prescriptions techniques...
non signé le 08 janvier 2019 - n°2070 de La Lettre du Maire