Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 18NT00839 du 4 janvier 2019.
La Lettre du Maire n°2071 du 15 janvier 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. H... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 17 novembre 2015 par lequel le maire d’Orléans a décidé l’euthanasie dans les plus brefs délais du chien de type berger malinois dénommé « Santino » et d’enjoindre au maire d’Orléans de lui restituer l’animal dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir.
Par un jugement n° 1503931 du 12 décembre 2017, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 26 février 2018, M. H..., représenté par Me G..., demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 12 décembre 2017...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2071 du 15 janvier 2019)
A Orléans (114 782 habitants, Loiret), le maire a décidé l’euthanasie d’un chien ayant mordu à deux reprises des personnes sur la voie publique : un malinois, classé dangereux au vu de son évaluation comportementale par un vétérinaire (niveau 4 de dangerosité, prévu par l’article D. 211-3-2 du code rural et de la pêche maritime). Saisie, la cour administrative a donné raison au maire. Son arrêté a eu pour objet de mettre fin à un danger grave et immédiat, en application de l’article L. 211-14-2 et du II de l’article L. 211-11 du même code. Ces dispositions ne prévoient aucune formalité préalable au placement et à l’euthanasie d’un animal, dès lors que la situation de danger grave et immédiat est caractérisée. Ainsi, le maire n’était pas tenu, compte tenu de...
non signé le 15 janvier 2019 - n°2071 de La Lettre du Maire