Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 18NT00069 du 4 janvier 2019.
La Lettre du Maire n°2072 du 22 janvier 2019
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Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 18NT00069 du 4 janvier...
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A Sainte-Reine-de-Bretagne (2 353 habitants, Loire-Atlantique), le maire a été informé de la présence d’une vache en état de divagation dans la commune, supposée appartenir à un agriculteur. Compte tenu du danger grave et immédiat pour la sécurité des personnes et de l’urgence à y remédier, le maire a ordonné la capture de l’animal et son placement dans un lieu de dépôt adapté, comme l’y autorise les dispositions du II de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime. Il a également prescrit l’euthanasie sans délai de l’animal. Cette euthanasie a été contestée. En effet, il n’était pas prouvé que cet animal, déjà capturé, aurait représenté un danger tel qu’il aurait justifié légalement son euthanasie sans condition ni délai....
non signé le 22 janvier 2019 - n°2072 de La Lettre du Maire