Réponse à Pascale Gruny, sénateur de l’Aisne, JO Sénat Questions écrites du 10 janvier 2019, page 142.
La Lettre du Maire n°2072 du 22 janvier 2019
Mme Pascale Gruny attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les dispositifs de soutien aux commerces de proximité. La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, par son article 102 codifié à l’article 1388 quinquies C du code général des impôts, a introduit de nouvelles dispositions pour favoriser le commerce de centre ville. Ainsi, en 2019, les commerces non intégrés à un ensemble commercial dont la superficie n’excède pas 400 m² pourront bénéficier d’un abattement facultatif sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties, compris entre 1 et 15 %, sur délibération de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI). Les collectivités sont toujours en attente des modalités d’application de cette...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2072 du 22 janvier 2019)
Les communes et leurs groupements à fiscalité propre peuvent, sur délibération, réduire de 1% à 15% la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins et boutiques dont la surface est inférieure à 400 m2 et situés hors d’un ensemble commercial (article 102 de la loi de finances pour 2018 du 30/12/2017). Les modalités d’application de cet abattement, prévu à l’article 1388 quinquies C du code général des impôts, ont été précisées au BO des finances publiques du 20 septembre 2018 (BOI-IF-TFB-20-30-70). Les délibérations doivent être prises avant le 1er octobre pour être applicables l’année suivante. Le taux de l’abattement peut être fixé à une valeur comprise entre 1 et 15%.
Sylvie Martin
Notre conseil : le magasin ou la boutique ne peut bénéficier d'une réduction de taxe foncière que si la commune a...
non signé le 22 janvier 2019 - n°2072 de La Lettre du Maire