Sommaire complet
du 15 avril 2019 - n° 776
-
Finances locales
-
Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 17BX01266 du 7 février 2019.
La Lettre du Maire n°2077 du 26 février 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision implicite du maire de Thil portant rejet de sa demande du 3 juillet 2015 tendant à ce que cette autorité prenne les mesures nécessaires afin de rétablir un accès normal et conforme à sa concession située dans l’enceinte du cimetière communal, de déclarer ladite commune responsable du fait des fautes commises par son maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police et de gestion du cimetière et d’enjoindre à la commune de Thil de rétablir un accès normal à sa concession.
Par un jugement n° 1504940 du 14 février 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 avril 2017 et 27 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2077 du 26 février 2019)
A Thil (1 191 habitants, Haute-Garonne), un particulier s’est plaint de ne plus pouvoir accéder normalement à sa concession dans le cimetière communal. Cependant, les prescriptions de l’article R. 2223-4 du code général des collectivités territoriales, dont il invoquait le non-respect, ne concernent que l’espace entre les fosses. Ces prescriptions ne portent pas sur la largeur d’un passage de circulation entre les tombes. Or, dans cette affaire, les règles de distance entre les fosses n’ont pas été méconnues (les fosses doivent être distantes les unes des autres de 30 à 40 cm sur les côtés et de 30 à 50 cm à la tête et aux pieds). Par ailleurs, aucune disposition n’exige que tous les passages permettant d’accéder aux tombes d’un cimetière aient une largeur suffisante pour l’accès de personnes à mobilité...
Sylvie MARTIN le 26 février 2019 - n°2077 de La Lettre du Maire