Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 17NT03473 du 9 novembre 2018.
La Lettre du Maire n°2081 du 26 mars 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme H... I... épouse F..., M. D... I..., M. C... I... et M. B... I... ont demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler, d’une part, la décision du 2 décembre 2011 par laquelle le maire de Livry a refusé de prendre en charge les travaux de réfection du mur situé le long de la douve du château de Parfouru et les a mis en demeure d’effectuer ces travaux dans un délai d’un mois et, d’autre part, la décision par laquelle le président de la communauté de communes Aunay Caumont Intercom a implicitement rejeté leur demande de prise en charge des travaux de réfection dudit mur.
Par un jugement n° 1200151 du 8 mars 2013 le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 13NT01303 du 17 avril...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2081 du 26 mars 2019)
A Livry (743 habitants, Calvados), devenue depuis la commune nouvelle de Caumont-sur-Aure, le maire a refusé de prendre en charge les travaux de réfection du mur longeant la douve du château et prescrit aux propriétaires de le réparer dans le délai d’un mois. Les propriétaires ont contesté la décision du maire les mettant en demeure d’effectuer les travaux. Ce mur longe les douves du château et ne borde pas directement la voie communale mais en est séparé par un bas-côté enherbé d’une largeur d’au moins deux mètres. L’effondrement de ce mur n’a eu aucune conséquence sur la stabilité de la voie publique ni aucune incidence majeure sur les terres du bas-côté. Il n’était pas non plus prouvé que ce mur était destiné à maintenir les terres afin de soutenir la voie...
Sylvie MARTIN le 26 mars 2019 - n°2081 de La Lettre du Maire