Sommaire complet
du 15 avril 2019 - n° 776
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Nicole Bonnefoy, sénatrice de la Charente, JO Sénat Questions écrites du 21 février 2019, page 1012.
La Lettre du Maire n°2077 du 26 février 2019
Mme Nicole Bonnefoy attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur la baisse des dotations aux communes. Le 12 avril 2018, le quotidien Maire-info, édité par l’association des maires de France (AMF), indiquait que plus de 1 500 communes ont vu fondre cette année leur dotation de solidarité rurale de plus de 30 % ; diminution d’autant plus funeste qu’elle s’ajoute à celle de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Les causes des évolutions à la baisse des dotations de péréquation des communes résident principalement dans la vaste recomposition intercommunale du 1er janvier 2017. Or, les nouveaux périmètres...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2077 du 26 février 2019)
La fraction dite “cible “ de la dotation de solidarité rurale (DSR) est attribuée aux 10 000 communes de moins de 10 000 habitants les plus défavorisées, en fonction de leurs indicateurs de l’année de répartition (article
L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales). La loi de finances pour 2019 (article 252) crée un dispositif de sortie étalée de la DSR “cible” permettant aux communes, qui cessent de remplir les conditions requises pour en bénéficier, de percevoir, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu’elles ont perçue l’année précédente. Ainsi, l’année de leur sortie, ces communes continueront à percevoir, à titre de garantie, 50% de la dotation qu’elles percevaient. En outre, exceptionnellement et de manière...
Sylvie MARTIN le 26 février 2019 - n°2077 de La Lettre du Maire