Réponse à Arnaud Viala, député de l’Aveyron, JO AN Questions écrites du 21 avril 2020, page 2976
La Lettre du Maire n°2130 du 28 avril 2020
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la réhabilitation de bâtiment afin d’y aménager des logements à but locatif. Lorsqu’une commune réhabilite un bâtiment afin d’y aménager des logements à but locatif afin de renforcer son attractivité, conforter sa démographie, pérenniser son école, ses services, ses commerces de proximité, il se peut que cette commune, maître d’ouvrage, se trouve dans une des situations suivantes : l’opération projetée n’est pas éligible au FCTVA car le bâtiment réhabilité va donner lieu à le perception d’un loyer ; l’opération n’est éligible à aucun taux réduit de TVA car s’agissant d’une réhabilitation très lourde, elle s’apparente à une construction neuve ; l’opération est finalement soumise au taux de TVA maximal de 20...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2130 du 28 avril 2020)
Le droit en vigueur autorise le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les biens confiés à des tiers si, en plus des conditions habituelles d'éligibilité au fonds précisées dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), ces biens entrent dans un des trois cas précisés à l'article L. 1615-7 du même code : a) le bien est confié à un tiers qui est chargé soit de gérer un service public que la collectivité locale ou l'établissement lui a délégué, soit de fournir à cette collectivité ou cet établissement une prestation de services ; b) le bien est confié à un tiers en vue de l'exercice, par celui-ci, d'une mission d'intérêt général ; c) le bien est confié à titre gratuit à l'État. S’agissant d'une location d'habitation.
Sylvie MARTIN le 28 avril 2020 - n°2130 de La Lettre du Maire