Sommaire complet
du 15 avril 2019 - n° 776
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 14 février 2019, page 833.
La Lettre du Maire n°2078 du 05 mars 2019
Sa question écrite du 17 mars 2016 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson expose à nouveau à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur que la durée des délégations autres que l’eau et l’assainissement est fixée par l’article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales suivant lequel les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée et que celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire et, lorsque les installations sont à la charge du délégataire, par la nature et du montant de l’investissement à réaliser. Dans ce cas, elle ne peut dépasser la durée normale d’amortissement des installations mises en...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2078 du 05 mars 2019)
En comptabilité, l’amortissement des biens consiste généralement en l’étalement, sur une durée probable de vie, de la valeur de ces biens. Ainsi, par exemple, pour les communes et groupements de plus de 3 500 habitants, les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par le conseil municipal (ou communautaire) qui peut se référer à un barème (article R. 2321-1 du code général des collectivités territoriales). Les instructions budgétaires et comptables fixent un barème indicatif des durées d’amortissement auquel le conseil municipal peut se référer. Ce même article R. 2321-1 prévoit des exceptions à la compétence du conseil municipal (ou communautaire) en fixant des durées maximales d’amortissement dans le cas des frais relatifs aux documents...
Sylvie MARTIN le 05 mars 2019 - n°2078 de La Lettre du Maire