Réponse à Christophe Blanchet, député du Calvados, JO AN Questions écrites du 11 décembre 2018, page 11469.
La Lettre du Maire n°2070 du 08 janvier 2019
M. Christophe Blanchet attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conséquences financières que supportent certaines communes suites à des manifestations qui se déroulent sur leur territoire et qui occasionnent des dégradations sur le domaine public. Régulièrement les villes, préfectures et sous-préfectures sont le théâtre de manifestations qui se tiennent devant des bâtiments publics et officiels. En province, très régulièrement les syndicats, associations ou autres groupements expriment leur mécontentement, et occasionnent parfois des troubles et des dégradations. Il appartient à l’État d’assurer le maintien de l’ordre public, et la loi prévoit également que l’État, et non la commune, doit prendre en charge la remise en état du domaine...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2070 du 08 janvier 2019)
La responsabilité de l’Etat à raison des dommages résultant d’attroupements et rassemblements résulte de sa responsabilité sans faute (article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure) : « l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée » . Quatre conditions cumulatives doivent être réunies : l'existence d'un attroupement ou d'un rassemblement, c'est-à-dire un groupe agissant de manière collective et spontanée ; la commission d'un crime ou d'un délit au sens pénal...
Sylvie MARTIN le 08 janvier 2019 - n°2070 de La Lettre du Maire