Arrêt du Conseil d’Etat n° 413584 du 15 mars 2019.
La Lettre du Maire n°2082 du 02 avril 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société anonyme gardéenne d’économie mixte (SAGEM) a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la convention de concession de l’opération d’aménagement Couvent Lices Hôpital du 22 août 2011 attribuée à la société Kaufman et Broad Provence par la commune de Saint-Tropez. Par un jugement n° 1102805 du 17 juillet 2013, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 13MA03008 du 27 octobre 2014, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par la SAGEM contre ce jugement.
Par une décision n° 386578 du 12 novembre 2015, le Conseil d’Etat statuant au contentieux, saisi par la SAGEM, a annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour administrative d’appel de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2082 du 02 avril 2019)
Saisi par une société évincée (une société d’économie mixte locale), le Conseil d’Etat, en cassation, vient d’annuler la concession d’aménagement signée, en 2011, entre la commune de Saint-Tropez (4 299 habitants, Var) et un promoteur immobilier pour la restructuration urbaine de trois secteurs du centre-ville : le couvent, la dalle des Lices et l’ancien hôpital. De quoi s’agit-il ? Par un appel public à la concurrence, la commune a lancé une consultation pour la passation de cette concession d’aménagement. A l’issue de négociations avec quatre candidats, l’offre du promoteur a été retenue. Puis, le conseil municipal a autorisé le maire à signer la convention de concession. Pour annuler cette convention litigieuse, le Conseil d’Etat indique que le contrat comprend différentes anomalies révélant une volonté de la personne publique de...
Sylvie MARTIN le 02 avril 2019 - n°2082 de La Lettre du Maire