Sommaire complet
du 15 juillet 2019 - n° 782
-
Finances locales
-
Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Maryse Carrère, sénatrice des Hautes-Pyrénées, JO Sénat Questions écrites du 25 avril 2019, page 2250.
La Lettre du Maire n°2089 du 21 mai 2019
Mme Maryse Carrère attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur l’exercice des compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).
Si l’article 211-7 du code de l’environnement vient déterminer les collectivités compétentes en termes de GEMAPI et conditionne leur action sur l’intérêt général ou l’urgence, l’application de ces compétences est parfois complexe.
Lorsque surgit un événement climatique entraînant des crues et débordements de cours d’eau, nombres d’élus constatent qu’il est difficile de dissocier, d’une part, la protection des ouvrages réalisés ou non par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2089 du 21 mai 2019)
La compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) comprend quatre missions, définies à l’article L. 211-7 du code de l’environnement : l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès ; la défense contre les inondations et contre la mer ; la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. L’exercice de cette compétence par l’intercommunalité ne remet pas en cause les pouvoirs de police du maire, mais veut lui faciliter l’exercice de ses responsabilités en cas de crise. En effet, dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire est responsable de la prévention des inondations ..
Sylvie MARTIN le 21 mai 2019 - n°2089 de La Lettre du Maire