Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 14 mars 2019, page 1429.
La Lettre du Maire n°2081 du 26 mars 2019
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que certains règlements des foires et marchés de plein air prévoient qu’en cas d’absence non motivée, l’intéressé perd son droit d’abonné. Or les agriculteurs qui vendent sur les marchés de plein air connaissent des périodes d’absence de production qui ne leur permet pas d’être présents sur les marchés pour vendre leurs produits. Certaines communes considèrent qu’il s’agit dans ce cas d’absences non motivées justifiant la perte de la qualité d’abonné. Il lui demande s’il ne serait pas judicieux, pour éviter de telles situations, d’intégrer dans la réglementation des marchés de plein air les contraintes résultant des cycles de production de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2081 du 26 mars 2019)
La police des halles et marchés est exercée par le maire. L’article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales précise que le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément à un cahier des charges ou à un règlement établi par le maire, après consultation des organisations professionnelles. Dans ce cadre, le maire dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour organiser le fonctionnement du marché en précisant les droits et les obligations de chacun. Ainsi, la réglementation des marchés peut intégrer des dispositions tenant compte des cycles des productions agricoles, en autorisant des périodes d’absence pour les agriculteurs qui vendent leurs produits.
Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la...
Sylvie MARTIN le 26 mars 2019 - n°2081 de La Lettre du Maire