Sommaire complet
du 01 avril 2020 - n° 797
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 18MA00851 du 3 février 2020
La Lettre du Maire n°2121 du 18 février 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Circles Group a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Solaro à lui verser la somme de 564 592,49 euros en réparation des préjudices subis par la SARL Colonna Franceschi suite à un arrêté du maire de la commune de Solaro du 8 juillet 2015 interdisant la tenue de l’événement « The Bay Festival » sur le territoire de cette dernière.
Par un jugement nos 1600955 et 1600966 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande après l’avoir jointe avec celle présentée par la SARL Colonna Franceschi.
Procédure devant la cour :
Par une requête, un mémoire récapitulatif et un nouveau mémoire, enregistrés le 23 février...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2121 du 18 février 2020)
A Solaro (719 habitants, Haute-Corse), le maire a interdit la tenue d’un festival de musique électronique en juillet 2015, en raison des risques d’accident sur les lieux envisagés, des difficultés liées à leur configuration en cas d’évacuation du public ou d’intervention des forces de l’ordre, de l’absence d’autorisation d’occupation du domaine public maritime, des risques de stationnement anarchique et de perturbation du trafic automobile, des atteintes au milieu naturel et des risques d’incendie. La société organisatrice a demandé réparation à la commune. Saisie, la cour administrative observe que la déclaration faite au préfet par les organisateurs en juin 2015 était incomplète. Les sites n’avaient pas été définitivement arrêtés. Celui envisagé à Solaro posait de graves problèmes de...
Sylvie MARTIN le 18 février 2020 - n°2121 de La Lettre du Maire