Réponse à Catherine Procaccia, sénateur du Val-de-Marne, JO Sénat Questions écrites du 10 janvier 2019, page 189.
La Lettre du Maire n°2071 du 15 janvier 2019
Mme Catherine Procaccia attire l’attention de M. le Premier ministre sur l’application du forfait post-stationnement dans les villes.
Au départ, cette disposition qui visait à dépénaliser le stationnement, s’est traduite par un véritable transfert de gestion des amendes aux communes. Celles-ci existent toujours, mais sont mises en place de manière moins lisibles pour le citoyen. Chaque commune fixe ses règles de stationnement ainsi que le montant de son forfait post-stationnement, de manière individuelle, sans aucune uniformité dans le département. Il est étonnant, en outre, que certaines communes ne fixent aucun temps de stationnement de départ gratuit (5 ou 10 minutes par exemple), à tel point que l’automobiliste n’a pas le temps de payer à l’horodateur et de revenir poser son ticket sur son...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2071 du 15 janvier 2019)
Depuis le 1er janvier 2018, les communes peuvent soumettre à paiement (redevance) tout ou partie du stationnement sur leur voirie. Les communes décident également du montant du forfait post-stationnement (FPS) dû en cas de non paiement immédiat ou de paiement partiel de la redevance. Le FPS, qui peut atteindre le montant total de la redevance due pour la durée maximale journalière, est payé par l’usager. Le produit du FPS est établi en vue de favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules et l’utilisation des transports en commun. Il tient compte de tous les coûts nécessaires à la collecte du produit de la redevance de stationnement. La fixation du barème forfaitaire relève de la libre appréciation locale au regard des particularités des zones de stationnement :...
non signé le 15 janvier 2019 - n°2071 de La Lettre du Maire