Sommaire complet
du 01 avril 2020 - n° 797
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Décret n° 2020-78 et arrêté du 31 janvier 2020 - Cohésion des territoires - Ville et logement - JO du 1er février 2020
La Lettre du Maire n°2120 du 11 février 2020
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - A l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme, les mots : « hébergement hôtelier et touristique, cinéma » sont remplacés par les mots : « cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ».
Article 2. - L’article R. 151-28 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent décret, demeure applicable aux plans locaux d’urbanisme ou aux documents en tenant lieu dont l’élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité a été engagée avant cette même date.
Toutefois, pour les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu dont l’élaboration ou la révision a été prescrite avant l’entrée en vigueur du présent décret, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou le...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2120 du 11 février 2020)
Les plans locaux d’urbanisme (PLU) peuvent préciser l’usage des constructions qu’ils autorisent. Ainsi, les constructions sont regroupées en 5 destinations, dont la destination “commerce et activités de service”, et 20 sous-destinations, dont la sous-destination “hébergement hôtelier et touristique”. Lors d’un comité interministériel du tourisme, en janvier 2018, il a été souhaité, principalement dans les stations balnéaires et de montagne, de pouvoir mieux distinguer les types d’hébergement hôteliers et touristiques. A cette fin, un décret autorise désormais la distinction entre les hôtels et les autres types d’hébergements touristiques, permettant aux PLU de définir des règles différenciées selon ces constructions. Ainsi, le règlement du PLU pourra définir des règles à même de favoriser les implantations hôtelières plutôt que celles...
Sylvie MARTIN le 11 février 2020 - n°2120 de La Lettre du Maire