Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 28 février 2019, page 1130.
La Lettre du Maire n°2081 du 26 mars 2019
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l’intérieur le cas d’un maire qui se trouve momentanément empêché pour cause de maladie et remplacé par son premier adjoint. Il lui demande si pendant la période d’empêchement le maire continue de percevoir ses indemnités et si le premier peut percevoir, le cas échéant, l’indemnité du maire.
Réponse. - Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de leur charge publique. Ainsi les articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient les conditions d’indemnisation des maires et adjoints au maire. L’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2081 du 26 mars 2019)
En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé dans ses fonctions par un adjoint, dans l’ordre des nominations (article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales). S’il est saisi, le tribunal administratif contrôle la réalité de la défaillance et les motifs de l’organisation de la suppléance (Conseil d’Etat, CE, 23/03/1992, n° 95160). Ainsi, la maladie n’est une cause d’empêchement que si elle ne permet pas au maire d’agir par lui-même (CE, 1er/10/1993, 128485). Par ailleurs, le remplacement ponctuel du maire ne suffit pas à donner droit à son indemnité. En cas d’empêchement, l’adjoint qui le supplée peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil...
Sylvie MARTIN le 26 mars 2019 - n°2081 de La Lettre du Maire