Sommaire complet
du 01 juillet 2019 - n° 781
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 17NT00432 du 30 avril 2019.
La Lettre du Maire n°2087 du 07 mai 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... a demandé au tribunal administratif de Caen, premièrement, d’annuler la délibération du conseil municipal de Bayeux en date du 4 février 2015 déclassant un terrain du domaine public de la commune, autorisant la cession de ce terrain et des anciens tribunaux de la ville à la société civile immobilière (SCI) Hebert et autorisant la signature d’une convention de concession d’une dizaine de places de stationnement entre la commune et la SCI Hébert, deuxièmement, d’annuler la délibération du 16 décembre 2015 constatant la désaffectation du terrain et confirmant son déclassement et l’autorisation de sa cession à la SCI Hebert, troisièmement, de constater la nullité du compromis de vente passé le 7 mai 2015 entre la commune de Bayeux et la SCI Hebert ainsi que la nullité du contrat...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2087 du 07 mai 2019)
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée, avec la convocation, aux conseillers municipaux (article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales). Cette note doit porter sur chacun des points à l’ordre du jour. Le défaut d’envoi avec la convocation entraîne l’illégalité des délibérations, à moins que le maire n’ait fait parvenir aux conseillers, en même temps que la convocation, les documents permettant de disposer d’une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. Il s’agit de permettre aux intéressés d’appréhender le contexte, de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs...
Sylvie MARTIN le 07 mai 2019 - n°2087 de La Lettre du Maire