Réponse à Emilie Guerel, député du Var, JO AN Questions écrites du 4 décembre 2018, page 10999.
La Lettre du Maire n°2081 du 26 mars 2019
Mme Émilie Guerel attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la possibilité, en France, de favoriser significativement le développement des organismes de foncier solidaire (OFS), nouveaux outils anti-spéculatifs au service de l’accession à la propriété. Ces organismes, sans but lucratif, consacrent tout ou partie de leur activité au logement et aux équipements collectifs. Ils ont la faculté d’affecter durablement du foncier bâti (ou non), dont ils restent propriétaires, à la construction ou la gestion de logements en accession à la propriété ou en location pour des ménages sous plafonds de ressources, via des baux de longue durée qui permettent de dissocier les propriétés du sol et du bâti (en l’occurrence, le BRS). Ce dispositif a déjà fait ses preuves au sein de la métropole de Lille où une vingtaine de familles modestes a...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2081 du 26 mars 2019)
Pour favoriser le développement des organismes de foncier solidaire (OFS), la loi d’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 a ouvert aux sociétés d’économie mixte (SEM) et aux organismes HLM et coopératives HLM la possibilité d’être agréé OFS. Les OFS ont pour objet d'acquérir et de gérer des terrains destinés au logement, en location ou en accession à la propriété (article L. 329-1 du code de l’urbanisme). Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2019, les logements objets d’un bail réel solidaire (BRS) sont compris dans le décompte des logements sociaux (article 130 de la loi du 23/11/2018). Le BRS est un outil d’accession sociale à la propriété. Il repose sur une dissociation entre le foncier, détenu par l’OFS, et le...
Sylvie MARTIN le 26 mars 2019 - n°2081 de La Lettre du Maire