Réponse à Michel Savin, sénateur de l’Isère, JO Sénat Questions écrites du 28 mars 2019, page 1682.
La Lettre du Maire n°2082 du 02 avril 2019
M. Michel Savin attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés rencontrées par les maires ruraux pour assurer le contrôle des établissements de cinquième catégorie sans sommeil recevant du public.
En effet, depuis plusieurs années ces établissements ne font plus l’objet d’un examen par la commission de sécurité. Les maires qui doivent autoriser les travaux et l’ouverture de ces établissements au public ne bénéficient donc plus de l’appui d’aucune expertise publique pour fonder leur décision.
En conséquence, la responsabilité que prennent les maires des petites communes rurales, en autorisant l’ouverture de tels établissements, nécessite que leur décision soit parfaitement éclairée et surtout couverte par un avis certifié....
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2082 du 02 avril 2019)
Les exploitants d’établissements recevant du public (ERP) de la 5ème catégorie sans locaux d’hébergement pour le public (les petits ERP, par exemple : boulangerie, salon de coiffure, bar, salle de spectacles, lieux de culte…) n’ont pas à demander d’autorisation d’ouverture au maire (article R. 123-45 du code de la construction et de l’habitation). L’exploitant peut donc ouvrir sans lui demander d’autorisation préalable. Toutefois, le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police et conformément à l’article R. 123-4 du code de la construction et de l’habitation, demander des visites de contrôle permettant de vérifier si les règles de sécurité sont respectées. S’agissant de la procédure d’autorisation de travaux préalable à l’ouverture, l’article...
Sylvie MARTIN le 02 avril 2019 - n°2082 de La Lettre du Maire