Sommaire complet
du 01 avril 2020 - n° 797
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Alain Houpert, sénateur de la Côte-d’Or, JO Sénat Questions écrites du 9 janvier 2020, page 177
La Lettre du Maire n°2121 du 18 février 2020
M. Alain Houpert attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur le maintien des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et de l’ensemble des syndicats mixtes fermés et ouverts, dits « restreints », dont le périmètre est inférieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, après le 1er janvier 2020. En effet, l’article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe, modifié par la loi n°2016-341 du 23 mars 2016, supprime ces indemnités de fonction, à compter du 1er janvier...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2121 du 18 février 2020)
Depuis le 1er janvier 2020, les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes, des syndicats mixtes fermés et des syndicats mixtes ouverts restreints sont rétablies, y compris si leur périmètre est inférieur à celui d’un groupement à fiscalité propre (communauté de communes). En effet, la disposition de la loi de nouvelle organisation territoriale (NOTRE) de 2015 qui devait mettre fin à leurs indemnités est abrogée par la nouvelle loi d’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 (article 96). Par ailleurs, cette nouvelle loi précise également que chaque année, les communes devront établir et présenter aux conseillers municipaux un état financier précisant l’ensemble des indemnités des élus et leur origine avant l’examen du budget de la commune ..
Sylvie MARTIN le 18 février 2020 - n°2121 de La Lettre du Maire