Arrêt du Conseil d’Etat n° 425191 du 13 mars 2019.
La Lettre du Maire n°2081 du 26 mars 2019
Vu la procédure suivante :
La société Sepur a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision du 25 septembre 2018 par laquelle la communauté d’agglomération du Grand Sénonais, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public portant sur la collecte et l’évacuation d’ordures ménagères et de déchets, a rejeté son offre comme anormalement basse, et d’ordonner à la communauté d’agglomération du Grand Sénonais de reprendre la procédure au stade de l’analyse des offres.
Par une ordonnance n° 1802525 du 17 octobre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2081 du 26 mars 2019)
Lors de la passation d’un marché public pour la collecte et l’évacuation d’ordures ménagères, la communauté d’agglomération du Grand Sénonais (27 communes, 60 000 habitants, Yonne) a rejeté l’offre d’une société, jugée anormalement basse. La société évincée a contesté cette décision. Rappel des faits : par un avis d’appel à la concurrence, la communauté d’agglomération a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de l’attribution d’un marché pour la collecte et l’évacuation des ordures ménagères résiduelles et des déchets d’emballages recyclables issus de la collecte en porte à porte ainsi que pour la collecte de cartons des gros producteurs. A cette occasion, saisi en cassation, le Conseil d’Etat a rappelé la procédure à suivre par l’acheteur public pour caractériser une offre anormalement...
Sylvie MARTIN le 26 mars 2019 - n°2081 de La Lettre du Maire