Sommaire complet
du 15 juillet 2019 - n° 782
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Décret n° 2019-498 du 22 mai 2019 – Ville et logement – JO du 23 mai 2019.
La Lettre du Maire n°2090 du 28 mai 2019
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le I de l’article R. * 321-12 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au 10° :
a) Les mots : « ainsi qu’à l’établissement public de l’Etat mentionné à l’article L. 321-29 du même code, » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’aux établissements publics de l’Etat mentionnés aux articles L. 321-29 et L. 321-37 du même code, » ;
b) Les mots : « ainsi que, pour les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-14, L. 321-1 et L. 321-29 du code de l’urbanisme par les ministres en charge de l’urbanisme et du logement. » sont remplacés par les mots : « ainsi que, pour les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1, L. 321-14, L. 321-29 et...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2090 du 28 mai 2019)
Un décret modifie les aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) afin de faciliter les opérations de réhabilitation des centres anciens dégradés, le redressement des copropriétés en difficulté et de favoriser la mise sur le marché de logements locatifs privés économiquement accessibles. Le texte modifie également le régime des aides en élargissant le champ des bénéficiaires : il permet, notamment, d'accentuer les efforts de rénovation des centres et quartiers anciens en créant la possibilité de financer différents opérateurs publics pour l'amélioration des logements qu'ils acquièrent dans le cadre d'un dispositif d'intervention immobilière et foncière (DIIF) dans une opération de revitalisation de territoire (ORT), et en ouvrant ces financements au vendeur maître d'ouvrage d'une opération pour des travaux de rénovation sur des logements réalisés...
Sylvie MARTIN le 28 mai 2019 - n°2090 de La Lettre du Maire