Réponse à Sébastien Leclerc, député du Calvados, JO AN Questions écrites du 26 mars 2019, page 2777.
La Lettre du Maire n°2082 du 02 avril 2019
M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la persistance de deux modes de retrait d’une commune d’un EPCI. En effet, le droit commun dispose, selon l’article L. 5211-19 du CGCT, qu’une commune peut quitter son EPCI de rattachement après l’accord de l’assemblée délibérante, accord devant ensuite être validé par la majorité qualifiée des communes membres du dit EPCI. Toutefois, l’article L. 5211-26 du CGCT prévoit, par dérogation à l’article précité, la possibilité pour une commune de changer d’EPCI après accord du conseil de l’EPCI d’accueil, accord à la fois sur l’utilisation de cette procédure « dérogatoire...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2082 du 02 avril 2019)
La demande de retrait d’une commune d’une communauté de communes ou d’agglomération est soumise, d’une part, à l’accord du conseil communautaire et, d’autre part, à l’accord des communes membres: accord des 2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population (article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales). Si une commune représente plus du quart de la population concernée, son accord est également obligatoire. Une procédure dérogatoire existe pour les communes membres des communautés de communes (article L. 5214-26 du même code) : le préfet peut (c’est une faculté laissée à son appréciation) autoriser le retrait d’une commune d’une communauté de communes pour adhérer à une autre...
Sylvie MARTIN le 02 avril 2019 - n°2082 de La Lettre du Maire