Sommaire complet
du 15 avril 2019 - n° 776
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 - Intérieur - JO du 28 février 2019.
La Lettre du Maire n°2078 du 05 mars 2019
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le chapitre unique du titre IV du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Les articles R. 241-1 à R. 241-7 deviennent une section 1 intitulée : « Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale » ;
2° Il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
Traitements de données à caractère personnel provenant
des caméras individuelles des agents de la police municipale
Art. R. 241-8. - I. - Le maire, ou l’ensemble des maires des communes lorsque les agents susceptibles d’être équipés de caméras mobiles sont employés par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2078 du 05 mars 2019)
Les policiers municipaux peuvent désormais procéder à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions posées par l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure. Un décret précise les modalités d’autorisation par le préfet du département de l’emploi de ces caméras et les modalités d’utilisation des données collectées. Le maire, ou l’ensemble des maires des communes concernées, présente au préfet une demande d’autorisation pour l’utilisation des caméras mobiles, avec un dossier technique de présentation du traitement envisagé et un engagement de conformité destiné à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et précisant le nombre de caméras et le service utilisateur. Le décret précise les finalités des traitements des données : la prévention des incidents au cours des interventions des...
Sylvie MARTIN le 05 mars 2019 - n°2078 de La Lettre du Maire