Sommaire complet
du 01 avril 2020 - n° 797
-
Finances locales
-
Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Hervé Maurey, sénateur de l’Eure, JO Sénat Questions écrites du 30 janvier 2020, page 559
La Lettre du Maire n°2121 du 18 février 2020
M. Hervé Maurey attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la temporalité du fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA).
Le FCTVA est destiné à compenser le montant de TVA que les collectivités locales acquittent pour leurs investissements, dans la mesure où celles-ci n’étant pas assujetties à la TVA ne peuvent en principe pas bénéficier du droit à déduction.
Le régime commun prévoit une éligibilité des dépenses d’investissement de l’année N-2. Ainsi, les collectivités ne bénéficiant pas de dérogation doivent attendre au moins deux années pour être compensées. Les deux régimes dérogatoires existants prévoient respectivement une compensation des dépenses de l’année N-1 et, pour les établissements publics de coopération intercommunale...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2121 du 18 février 2020)
Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est destiné à compenser le montant de TVA que les collectivités locales acquittent sur leurs investissements. En règle générale, le versement du FCTVA intervient deux ans après la dépense. En effet, le fonds est attribué, après contrôle des services préfectoraux, sur la base des déclarations établies par les bénéficiaires au vu des dépenses d'investissement inscrites à leur compte administratif. Des dérogations à cette règle ont été ajoutées au fil du temps (remboursements en année n ou n-), codifiées à l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, certaines collectivités se voient appliquer un régime de versement anticipé. L'automatisation de la gestion du...
Sylvie MARTIN le 18 février 2020 - n°2121 de La Lettre du Maire