Réponse à Jean-Pierre Vogel, sénateur de la Sarthe, JO Sénat Questions écrites du 20 décembre 2018, page 6595.
La Lettre du Maire n°2070 du 08 janvier 2019
M. Jean Pierre Vogel attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur les délais de versement des subventions de l’Etat aux collectivités territoriales. L’article 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement précise que « le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive. Une avance peut être versée lors du commencement d’exécution du projet […] Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet. Ils ne peuvent excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention ». Une fois ces formalités...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2070 du 08 janvier 2019)
Le versement d’avances et d’acomptes pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) est régi par l’article R. 2334-30 du code général des collectivités territoriales. Le versement d’une avance de 30 % est opéré “au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération” ou “lors de la notification de l’arrêté attributif “ si l’on se trouve “dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé”. Le versement d’un acompte est également possible en fonction de l’avancement de l’opération et au vu des pièces justificatives des paiements à condition que la somme de ce montant et de celui de l’avance ne dépassent pas 80% du montant prévisionnel de la...
non signé le 08 janvier 2019 - n°2070 de La Lettre du Maire