Abattement facultatif de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les petits commerces Abonnés
Mme Pascale Gruny attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les dispositifs de soutien aux commerces de proximité. La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, par son article 102 codifié à l’article 1388 quinquies C du code général des impôts, a introduit de nouvelles dispositions pour favoriser le commerce de centre ville. Ainsi, en 2019, les commerces non intégrés à un ensemble commercial dont la superficie n’excède pas 400 m² pourront bénéficier d’un abattement facultatif sur la base d’imposition de la taxe...
Le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques peut être délibéré jusqu’au 15 avril Abonnés
M. Dominique Potier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’institution de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Au titre du II de l’article 1530 bis du code général des impôts, cette taxe doit être instituée avant le 1er octobre d’une année pour être applicable à compter de l’année suivante. Or, la prise de compétence n’étant effective qu’au 1er janvier 2018, les communautés de communes et...
La dotation d’équipement des territoires ruraux peut être attribuée aux maîtres d’ouvrage Abonnés
Article 259
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-33 est ainsi rédigé :
« Par dérogation, lorsque la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé entre une commune ou un groupement éligible et le représentant de l’Etat, les maîtres d’ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L....
La dotation d’équipement des territoires ruraux peut être attribuée aux maîtres d’ouvrage Abonnés
Article 259
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-33 est ainsi rédigé :
« Par dérogation, lorsque la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé entre une commune ou un groupement éligible et le représentant de l’Etat, les maîtres d’ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L....
Le fait pour une commune d’avoir fait goudronner ses chemins ruraux peut signifier qu’elle a accepté d’en assurer l’entretien Abonnés
Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l’intérieur le cas d’une commune disposant de chemins ruraux lesquels ont été goudronnés. Cependant, la commune ne dispose plus des moyens budgétaires permettant d’entretenir ces chemins ruraux. Elle lui demande si elle peut, par simple délibération, décider de ne plus entretenir ces chemins ruraux ou si elle demeure tenue à cet entretien en application de l’arrêt du Conseil d’État, ville de Carcassonne du 20 novembre...
Le fait pour une commune d’avoir fait goudronner ses chemins ruraux peut signifier qu’elle a accepté d’en assurer l’entretien Abonnés
Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l’intérieur le cas d’une commune disposant de chemins ruraux lesquels ont été goudronnés. Cependant, la commune ne dispose plus des moyens budgétaires permettant d’entretenir ces chemins ruraux. Elle lui demande si elle peut, par simple délibération, décider de ne plus entretenir ces chemins ruraux ou si elle demeure tenue à cet entretien en application de l’arrêt du Conseil d’État, ville de Carcassonne du 20 novembre...
Le montant du forfait post-stationnement est fixé localement Abonnés
Mme Catherine Procaccia attire l’attention de M. le Premier ministre sur l’application du forfait post-stationnement dans les villes.
Au départ, cette disposition qui visait à dépénaliser le stationnement, s’est traduite par un véritable transfert de gestion des amendes aux communes. Celles-ci existent toujours, mais sont mises en place de manière moins lisibles pour le citoyen. Chaque commune fixe ses règles de stationnement ainsi que le montant de son forfait...
Versement d’avances et d’acomptes possible pour la dotation d’équipement des territoires ruraux Abonnés
M. Jean Pierre Vogel attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur les délais de versement des subventions de l’Etat aux collectivités territoriales. L’article 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement précise que « le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision...
Versement d’avances et d’acomptes possible pour la dotation d’équipement des territoires ruraux Abonnés
M. Jean Pierre Vogel attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur les délais de versement des subventions de l’Etat aux collectivités territoriales. L’article 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement précise que « le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision...
Publication d’un décret sur la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - L’annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
Après le titre V de la deuxième partie du livre premier est inséré un titre V bis ainsi rédigé :
« Titre V BIS
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE À JOUR ANNUELLE DES TARIFS ET DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Chapitre Unique
mise à jour annuelle
Art. 334 A. - I. - Pour l’application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts, les tarifs sont mis à jour chaque...
En cas de danger, le maire peut prescrire la capture d’une vache errante mais pas son euthanasie sans délai Abonnés
Voir l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 18NT00069 du 4 janvier 2019
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 18NT00069 du 4 janvier...
En cas de danger, le maire peut prescrire la capture d’une vache errante mais pas son euthanasie sans délai Abonnés
Voir l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 18NT00069 du 4 janvier 2019
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 18NT00069 du 4 janvier...
La densification de certains villages et hameaux du littoral autorisée via le comblement Abonnés
M. Patrick Vignal attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique. En effet, l’objet de ce texte portait sur une meilleure cohérence des territoires en traitant notamment des « dents creuses » dans les zones classées en « loi littoral ». De nombreux départements sont concernés par cette législation, tel que celui de l’Hérault, qui parfois se heurtent à des difficultés d’urbanisme touchant de nombreux secteurs...
La densification de certains villages et hameaux du littoral autorisée via le comblement Abonnés
M. Patrick Vignal attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique. En effet, l’objet de ce texte portait sur une meilleure cohérence des territoires en traitant notamment des « dents creuses » dans les zones classées en « loi littoral ». De nombreux départements sont concernés par cette législation, tel que celui de l’Hérault, qui parfois se heurtent à des difficultés d’urbanisme touchant de nombreux secteurs...
Le maire peut prescrire l’euthanasie d’un chien en cas de danger grave et immédiat, et ce sans formalité préalable Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. H... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 17 novembre 2015 par lequel le maire d’Orléans a décidé l’euthanasie dans les plus brefs délais du chien de type berger malinois dénommé « Santino » et d’enjoindre au maire d’Orléans de lui restituer l’animal dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir.
Par un jugement n° 1503931 du 12 décembre...
Le maire peut prescrire l’euthanasie d’un chien en cas de danger grave et immédiat, et ce sans formalité préalable Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. H... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 17 novembre 2015 par lequel le maire d’Orléans a décidé l’euthanasie dans les plus brefs délais du chien de type berger malinois dénommé « Santino » et d’enjoindre au maire d’Orléans de lui restituer l’animal dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir.
Par un jugement n° 1503931 du 12 décembre...
Nouvelles limitations de l’éclairage excessif la nuit Abonnés
Voir l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la limitation des nuisances lumineuses
Référence : Arrêté du 27 décembre 2018 - Transition écologique et solidaire - JO du 28 décembre...
Dérogations possibles aux obligations de mise en accessibilité des établissements recevant du public Abonnés
M. Daniel Gremillet attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les graves difficultés auxquelles les collectivités et établissements publics se heurtent afin de respecter les principes énoncés par le code de la construction et de l’habitation (articles L. 111-7, L. 111-7-3 et L. 711-7-5 à L. 111-7-11, R. 111-19-11 et R. 111-19-44) et l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555...
La responsabilité de l’Etat peut être engagée pour des dommages liés aux manifestations Abonnés
M. Christophe Blanchet attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conséquences financières que supportent certaines communes suites à des manifestations qui se déroulent sur leur territoire et qui occasionnent des dégradations sur le domaine public. Régulièrement les villes, préfectures et sous-préfectures sont le théâtre de manifestations qui se tiennent devant des bâtiments publics et officiels. En province, très régulièrement les...
L’implantation des antennes-relais de téléphonie mobile facilitée Abonnés
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - L’article R. 421-9 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au c, après les mots : « à partir de l’énergie solaire installés au sol » sont insérés les mots : « , ni aux antennes-relais de radiotéléphonie mobile » ;
2° Après le i est ajouté un j ainsi rédigé :
« j) Les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d’accroche, quelle que soit leur hauteur, et les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement dès lors que ces locaux ou installations techniques...
L’implantation des antennes-relais de téléphonie mobile facilitée Abonnés
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - L’article R. 421-9 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au c, après les mots : « à partir de l’énergie solaire installés au sol » sont insérés les mots : « , ni aux antennes-relais de radiotéléphonie mobile » ;
2° Après le i est ajouté un j ainsi rédigé :
« j) Les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d’accroche, quelle que soit leur hauteur, et les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement dès lors que ces locaux ou installations techniques...