Le maire peut, par délégation du conseil municipal, fixer les tarifs de stationnement Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C..., d’une part, Mme F... E..., d’autre part, ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du maire de la commune de Montreuil en date du 7 octobre 2016 portant réglementation du stationnement sur diverses voies de la commune.
Par un jugement n° 1608494 du 9 novembre 2017 et par un jugement n° 1609511 du même jour, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leurs...
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Abrogation de la possibilité de créer à titre expérimental des agences comptables locales Abonnés
M. Simon Sutour attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics sur l’article 243 de la n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui permet à l’État, pour une durée de trois ans reconductible, de déléguer par convention la réalisation des opérations relevant de la compétence exclusive du comptable public aux établissements publics de santé, aux collectivités territoriales et à leur groupements, ainsi qu’aux établissement publics locaux qui s’y...
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Abrogation de la possibilité de créer à titre expérimental des agences comptables locales Abonnés
M. Simon Sutour attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics sur l’article 243 de la n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui permet à l’État, pour une durée de trois ans reconductible, de déléguer par convention la réalisation des opérations relevant de la compétence exclusive du comptable public aux établissements publics de santé, aux collectivités territoriales et à leur groupements, ainsi qu’aux établissement publics locaux qui s’y...
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Report à 2021 de l’automatisation de la gestion du Fonds de compensation pour la TVA Abonnés
M. Hervé Maurey attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la temporalité du fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA).
Le FCTVA est destiné à compenser le montant de TVA que les collectivités locales acquittent pour leurs investissements, dans la mesure où celles-ci n’étant pas assujetties à la TVA ne peuvent en principe pas bénéficier du droit à déduction.
Le régime commun prévoit une éligibilité des dépenses d’investissement de l’année...
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Report à 2021 de l’automatisation de la gestion du Fonds de compensation pour la TVA Abonnés
M. Hervé Maurey attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la temporalité du fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA).
Le FCTVA est destiné à compenser le montant de TVA que les collectivités locales acquittent pour leurs investissements, dans la mesure où celles-ci n’étant pas assujetties à la TVA ne peuvent en principe pas bénéficier du droit à déduction.
Le régime commun prévoit une éligibilité des dépenses d’investissement de l’année...
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Maintien des indemnités pour l’exercice des fonctions de président et vice-président de syndicats de communes Abonnés
M. Alain Houpert attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur le maintien des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et de l’ensemble des syndicats mixtes fermés et ouverts, dits « restreints », dont le périmètre est inférieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité...
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Les communes de montagne peuvent créer une taxe communale sur les remontées mécaniques Abonnés
Mme Jeanine Dubié attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le périmètre de l’assiette sur laquelle est calculée la taxe communale sur les remontées mécaniques. L’article L. 2333-49 du code général des collectivités territoriales prévoit que les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques peuvent être assujetties, en zone de montagne, à une taxe communale portant sur les recettes brutes provenant de la vente des titres de transports et dont le produit est versé au budget...
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Une enquête publique unique suffit pour abroger une carte communale et élaborer un plan local d’urbanisme Abonnés
M. Guy Bricout attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les problématiques longues et coûteuses que rencontrent notamment les communes rurales, qui lorsqu’un PLU succède à une carte communale, celui-ci ne peut entrer en vigueur que si sa carte communale ne l’est plus (Conseil d’État, avis du 28 novembre 2007). Or l’abrogation d’une carte communale, comme son approbation, nécessite une double approbation après enquête publique, par délibération du conseil municipal et par arrêté...
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Une enquête publique unique suffit pour abroger une carte communale et élaborer un plan local d’urbanisme Abonnés
M. Guy Bricout attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les problématiques longues et coûteuses que rencontrent notamment les communes rurales, qui lorsqu’un PLU succède à une carte communale, celui-ci ne peut entrer en vigueur que si sa carte communale ne l’est plus (Conseil d’État, avis du 28 novembre 2007). Or l’abrogation d’une carte communale, comme son approbation, nécessite une double approbation après enquête publique, par délibération du conseil municipal et par arrêté...
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La responsabilité de la commune peut être engagée pour défaut de nettoyage de la voie publique Abonnés
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000041580916&fastReqId=865406118&fastPos=1
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 17VE02136 du 13 février...
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Le maire peut interdire la tenue d’un festival musical en cas de risque d’accidents Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Circles Group a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Solaro à lui verser la somme de 564 592,49 euros en réparation des préjudices subis par la SARL Colonna Franceschi suite à un arrêté du maire de la commune de Solaro du 8 juillet 2015 interdisant la tenue de l’événement « The Bay Festival » sur le territoire de cette dernière.
Par un jugement nos 1600955 et 1600966 du 21 décembre...
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Le maire peut interdire la tenue d’un festival musical en cas de risque d’accidents Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Circles Group a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Solaro à lui verser la somme de 564 592,49 euros en réparation des préjudices subis par la SARL Colonna Franceschi suite à un arrêté du maire de la commune de Solaro du 8 juillet 2015 interdisant la tenue de l’événement « The Bay Festival » sur le territoire de cette dernière.
Par un jugement nos 1600955 et 1600966 du 21 décembre...
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La commune est responsable de la chute accidentelle d’un particulier liée au défaut d’entretien normal d’un ouvrage public Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Vincennes à lui verser les sommes de 5 409,61 euros et de 5 000 euros au titre des préjudices matériel et moral qu’elle estime avoir subis suite à sa chute le 13 décembre 2015 alors qu’elle se rendait à son bureau de vote.
Par un jugement n° 1608807 du 28 décembre 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa...
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La commune est responsable de la chute accidentelle d’un particulier liée au défaut d’entretien normal d’un ouvrage public Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Vincennes à lui verser les sommes de 5 409,61 euros et de 5 000 euros au titre des préjudices matériel et moral qu’elle estime avoir subis suite à sa chute le 13 décembre 2015 alors qu’elle se rendait à son bureau de vote.
Par un jugement n° 1608807 du 28 décembre 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa...
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Nouvelle circulaire sur le nuançage politique dans les villes de plus de 3 500 habitants Abonnés
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2020/02/cir_44929.pdf
Référence : Circulaire du ministre de l’Intérieur du 3 février...
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Le plan local d’urbanisme peut définir des règles différentes pour les hôtels et les résidences de tourisme Abonnés
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - A l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme, les mots : « hébergement hôtelier et touristique, cinéma » sont remplacés par les mots : « cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ».
Article 2. - L’article R. 151-28 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent décret, demeure applicable aux plans locaux d’urbanisme ou aux documents en tenant lieu dont...
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En cas de conflit d’intérêts entre le maire et la commune, le maire peut se déporter de certaines de ses compétences Abonnés
En cas de conflit d’intérêts entre le maire et la commune, le maire peut se déporter
de certaines de ses compétences
En application de la loi sur la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013 (article 2) et de son décret d’application du 31 janvier 2014 qui prévoient une procédure de déport, un maire qui estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêts avec la commune doit prendre un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences ..
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En cas de conflit d’intérêts entre le maire et la commune, le maire peut se déporter de certaines de ses compétences Abonnés
En cas de conflit d’intérêts entre le maire et la commune, le maire peut se déporter
de certaines de ses compétences
En application de la loi sur la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013 (article 2) et de son décret d’application du 31 janvier 2014 qui prévoient une procédure de déport, un maire qui estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêts avec la commune doit prendre un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences ..
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