Sommaire complet
du 15 novembre 2018 - n° 766
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La commune peut facturer les frais de copie des documents administratifs Abonnés
Mme Christine Herzog expose à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur le fait que les professionnels de l’immobilier demandent souvent aux communes des documents nécessaires à la passation des promesses de vente notamment l’intégralité de dossiers de permis de construire au demeurant parfois anciens. Les communes sont de ce fait amenées à faire des recherches parfois fastidieuses pour des documents administratifs volumineux. Certains professionnels refacturent ensuite les frais à leurs clients en ajoutant une marge bénéficiaire...
La commune peut facturer les frais de copie des documents administratifs Abonnés
Mme Christine Herzog expose à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur le fait que les professionnels de l’immobilier demandent souvent aux communes des documents nécessaires à la passation des promesses de vente notamment l’intégralité de dossiers de permis de construire au demeurant parfois anciens. Les communes sont de ce fait amenées à faire des recherches parfois fastidieuses pour des documents administratifs volumineux. Certains professionnels refacturent ensuite les frais à leurs clients en ajoutant une marge bénéficiaire...
La gratuité des remontées mécaniques doit être réservée aux professionnels ou pour des évènements ponctuels Abonnés
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur le fait que les communes qui gèrent des stations de ski, par une régie dotée de la simple autonomie financière, sont parfois amenées à offrir des forfaits gratuits pour les remontées mécaniques. Il lui demande si la délivrance de ces forfaits gratuits est assujettie à des règles particulières.
Réponse. - L’article L. 342-13 du code du tourisme qualifie les remontées mécaniques de service public à caractère industriel et...
Municipales : remboursement par l’Etat des frais de propagande dans les communes de plus de 1 000 habitants Abonnés
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que la modification du mode de scrutin pour les élections municipales entraîne également des changements dans les divers concours que l’État apporte aux candidats. Il lui demande donc à partir de quel seuil de population : l’État rembourse aux candidats les frais d’impression des bulletins de vote et des professions de foi ; l’État rembourse aux candidats l’impression des affiches officielles...
Suppression de l’indemnisation de certains présidents et vice-présidents de syndicats intercommunaux à partir de 2020 Abonnés
M. Jean-François Longeot attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le devenir des indemnités de fonction des présidents de syndicats intercommunaux. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a inséré une condition restrictive au versement d’indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux : avoir un périmètre supérieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale...
Le maire n’est pas tenu de lire tout l’acte d’acquisition d’un bien avant de recevoir l’autorisation du conseil municipal de le signer Abonnés
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur si lorsqu’une commune souhaite acquérir ou vendre un bien immobilier, le maire est tenu de lire en conseil municipal l’intégralité de l’acte authentique avant de recevoir l’autorisation du conseil municipal de signer ledit acte authentique.
Réponse. - L’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales précise que « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune (…)...
Le maire n’est pas tenu de lire tout l’acte d’acquisition d’un bien avant de recevoir l’autorisation du conseil municipal de le signer Abonnés
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur si lorsqu’une commune souhaite acquérir ou vendre un bien immobilier, le maire est tenu de lire en conseil municipal l’intégralité de l’acte authentique avant de recevoir l’autorisation du conseil municipal de signer ledit acte authentique.
Réponse. - L’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales précise que « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune (…)...
Précisions sur l’éligibilité des entreprises aux exemptions fiscales en zone de revitalisation rurale
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités d’application du dispositif de zone de revitalisation rurale (ZRR). Afin de favoriser le développement local et les embauches dans les territoires ruraux présentant des difficultés économiques, les entreprises créées ou reprises dans un territoire classé en zone de revitalisation rurale bénéficient, sous condition de la nature de l’activité exercée et de l’effectif employé, d’exemptions fiscales pendant cinq ans et d’exemption de charges patronales pendant un an sur les emplois...
Précisions sur l’éligibilité des entreprises aux exemptions fiscales en zone de revitalisation rurale
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités d’application du dispositif de zone de revitalisation rurale (ZRR). Afin de favoriser le développement local et les embauches dans les territoires ruraux présentant des difficultés économiques, les entreprises créées ou reprises dans un territoire classé en zone de revitalisation rurale bénéficient, sous condition de la nature de l’activité exercée et de l’effectif employé, d’exemptions fiscales pendant cinq ans et d’exemption de charges patronales pendant un an sur les emplois...
La gestion des eaux pluviales urbaines reste une compétence facultative pour les communautés de communes Abonnés
Mme Sandra Marsaud attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur sur les eaux pluviales et de voirie. Après la mise en œuvre de la loi Notre, la circulaire de la DGCL du 13 juillet 2016 a précisé le contenu de la compétence assainissement ; les eaux pluviales urbaines entrant dans cette compétence. Par ailleurs, l’article L. 224-10 du CGCT relatif au zonage d’assainissement précise notamment (3° et 4°) qu’il est nécessaire, de...
La commune doit accuser réception de demandes qui lui sont adressées Abonnés
Mme Christine Herzog demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice quelle est la sanction pour une commune qui refuse de fournir un accusé de réception d’un recours gracieux (art. L. 112-3 – art. R. 112-5 code des relations entre le public et l’administration).
Réponse. - L’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) impose aux administrations d’accuser réception des demandes qui lui sont adressées. Si la demande est susceptible de faire l’objet d’une décision implicite de...
Les riverains des voies publiques doivent supporter certaines sujétions sans contrepartie Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... a demandé au tribunal administratif de Nancy de constater l’irrégularité de l’implantation du plot hémisphérique installé au droit de la sortie de sa propriété et d’enjoindre à la commune de Val d’Ornain de le démolir ou de le déplacer.
Par un jugement n°1600164 du 20 juin 2017, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un...
Simplification pour le changement de nom des communes Abonnés
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le premier alinéa de l’article R. 223-1 du code de l’aviation civile est ainsi modifié :
1° Les mots : « l’article L. 223-1 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 6321-4 du code des transports » ;
2° Les mots : «, après avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande, il a été reconnu que » et les mots : « en Conseil d’Etat » sont supprimés.
Article 2. - Le premier alinéa de l’article R. 242-1 du code de l’aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le plan de...
Simplification pour le changement de nom des communes Abonnés
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le premier alinéa de l’article R. 223-1 du code de l’aviation civile est ainsi modifié :
1° Les mots : « l’article L. 223-1 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 6321-4 du code des transports » ;
2° Les mots : «, après avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande, il a été reconnu que » et les mots : « en Conseil d’Etat » sont supprimés.
Article 2. - Le premier alinéa de l’article R. 242-1 du code de l’aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le plan de...
Le maire doit faire enlever les obstacles à la circulation sur un chemin rural Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Ceilhes et Rocozels a rejeté sa demande du 26 novembre 2013 tendant à ce qu’il fasse usage de son pouvoir de police pour rétablir la circulation sur le chemin rural n° 4, d’enjoindre au maire sous astreinte de faire enlever les obstacles à la circulation sur ce chemin, et de mettre à la charge de la commune les dépens incluant les frais d’expertise exposés ainsi qu’une somme de...
Le maire doit faire enlever les obstacles à la circulation sur un chemin rural Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Ceilhes et Rocozels a rejeté sa demande du 26 novembre 2013 tendant à ce qu’il fasse usage de son pouvoir de police pour rétablir la circulation sur le chemin rural n° 4, d’enjoindre au maire sous astreinte de faire enlever les obstacles à la circulation sur ce chemin, et de mettre à la charge de la commune les dépens incluant les frais d’expertise exposés ainsi qu’une somme de...
Le périmètre et l’aménagement des zones de rencontre sont fixés par le maire Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 15 juillet 2015 par lequel le maire de la commune de Mortain a instauré et réglementé une zone de rencontre dans le centre-ville de Mortain, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n° 1600397 du 2 mars 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M. B....
Procédure devant la cour :
Par une requête et un...
Un conseiller communautaire ne peut pas être salarié du groupement ou de ses communes membres Abonnés
M. Jean-Pierre Grand attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié dans une des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le II de l’article L. 237-1 du code électoral interdit à tous les salariés de l’EPCI ou de ses communes membres d’exercer le mandat de conseiller communautaire, alors même que seules les personnes exerçant de hautes fonctions au sein d’un EPCI à fiscalité propre ou de leurs...