Passé quatre mois, la commune ne peut pas récupérer des indemnités de fonction indûment perçues Abonnés
Voir l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 16BX03711 du 24 septembre 2018
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 16BX03711 du 24 septembre...
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La taxe de séjour pour les hébergements non classés est proportionnelle au coût de la nuitée Abonnés
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des hébergements de jeunes du tourisme social et solidaire. À raison, le législateur a, dans la loi de finances rectificatives pour 2017, enrichi le dispositif de la taxe de séjour. Afin de remédier à la distorsion de traitement fiscal en faveur des logements non classés loués via des plateformes en ligne (Airbnb, Abritel, etc.), elle a introduit la possibilité pour la collectivité locale compétente d’appliquer un...
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Harmonisation du prix de l’eau liée au transfert intercommunal des compétences eau et assainissement Abonnés
Mme Bénédicte Taurine attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les effets de la réforme résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe). Son article 64 attribue, de plein droit, les compétences eau et assainissement aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020. Le principe général posé par cette loi est de remédier à la dispersion importante des services publics d’eau et...
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Harmonisation du prix de l’eau liée au transfert intercommunal des compétences eau et assainissement Abonnés
Mme Bénédicte Taurine attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les effets de la réforme résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe). Son article 64 attribue, de plein droit, les compétences eau et assainissement aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020. Le principe général posé par cette loi est de remédier à la dispersion importante des services publics d’eau et...
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L’organisme d’accueil rembourse à la commune la rémunération du fonctionnaire mis à disposition Abonnés
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur dans quelles conditions des agents communaux peuvent être mis à disposition d’une association ou d’une entreprise privée exerçant une activité de délégation de service public.
Réponse. - L’article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit qu’un fonctionnaire peut être mis à disposition des organismes contribuant à la mise en œuvre d’une politique de...
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Création possible d’une régie unique pour exploiter les services d’eau, d’assainissement et de gestion des eaux pluviales Abonnés
M. Xavier Roseren attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les modalités d’exploitation en régie des services d’eau et d’assainissement par les collectivités territoriales et leurs groupements. Selon les articles L. 2224-11 et L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales, les services d’eau et d’assainissement sont des services publics industriels et commerciaux que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exploiter sous forme de...
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Nouvelle contravention pour non désignation du conducteur d’un véhicule municipal en infraction Abonnés
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur le fait que les articles L. 121-3, L. 121-6 et L. 130-9 du code de la route et l’article 121-2 du code pénal prévoient qu’en cas d’infraction au code de la route, à défaut de contestation ou de désignation du conducteur par le représentant légal, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention initial, la contravention de non-désignation est constituée et constatée par les agents du centre automatisé de constatation des infractions routières ..
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La révision d’une carte communale est éligible à la dotation générale de décentralisation
Mme Olga Givernet interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’application de l’article L. 122-7 du code de l’urbanisme relatif aux projets d’urbanisation situés en discontinuité de l’urbanisation existante. Cet article prévoit que, sur la base d’une étude de discontinuité circonstanciée, la carte communale doit être révisée pour délimiter une zone à urbaniser spécifique. Néanmoins, la révision intégrale de la carte communale nécessite un véritable investissement en termes de moyens financiers et...
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La révision d’une carte communale est éligible à la dotation générale de décentralisation
Mme Olga Givernet interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’application de l’article L. 122-7 du code de l’urbanisme relatif aux projets d’urbanisation situés en discontinuité de l’urbanisation existante. Cet article prévoit que, sur la base d’une étude de discontinuité circonstanciée, la carte communale doit être révisée pour délimiter une zone à urbaniser spécifique. Néanmoins, la révision intégrale de la carte communale nécessite un véritable investissement en termes de moyens financiers et...
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Le maire ne peut pas interdire au public l’accès au conseil municipal Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir la décision verbale du 14 décembre 2015 par laquelle le maire de Vaulx-Vraucourt a interdit au public l’accès à la salle dans laquelle se tenait la séance du conseil municipal et la délibération du même jour par laquelle le conseil municipal a décidé de tenir cette séance à huis clos.
Par un jugement n° 1510484 du 13 décembre...
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Le maire ne peut pas interdire au public l’accès au conseil municipal Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir la décision verbale du 14 décembre 2015 par laquelle le maire de Vaulx-Vraucourt a interdit au public l’accès à la salle dans laquelle se tenait la séance du conseil municipal et la délibération du même jour par laquelle le conseil municipal a décidé de tenir cette séance à huis clos.
Par un jugement n° 1510484 du 13 décembre...
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Le déplacement des chemins ruraux par échange de terrains n’est pas permis Abonnés
Mme Corinne Imbert attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la question de l’échange de chemins ruraux. L’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime prévoit comme procédure celle de la vente si le chemin a cessé d’être affecté à l’usage du public. Dans un arrêt du 23 mai 1986, le Conseil d’État précisait que le législateur n’avait pas ouvert aux communes, pour l’aliénation de chemins ruraux, d’autre procédure que celle de la...
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Le déplacement des chemins ruraux par échange de terrains n’est pas permis Abonnés
Mme Corinne Imbert attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la question de l’échange de chemins ruraux. L’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime prévoit comme procédure celle de la vente si le chemin a cessé d’être affecté à l’usage du public. Dans un arrêt du 23 mai 1986, le Conseil d’État précisait que le législateur n’avait pas ouvert aux communes, pour l’aliénation de chemins ruraux, d’autre procédure que celle de la...
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La commune peut s’assurer par tout moyen de l’établissement d’une procuration de vote Abonnés
Mme Josy Poueyto interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’obligation faite aux communes de s’assurer par tout moyen qu’une procuration a bien été dressée. La circulaire n° NOR/INT/A/06/00108/C du 4 décembre 2006 relative aux modalités d’exercice du droit de vote par procuration, prévoyait que « le défaut de réception par le maire de la procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin ». La circulaire n° NOR/INT/A1331676C du 22 janvier...
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La commune peut s’assurer par tout moyen de l’établissement d’une procuration de vote Abonnés
Mme Josy Poueyto interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’obligation faite aux communes de s’assurer par tout moyen qu’une procuration a bien été dressée. La circulaire n° NOR/INT/A/06/00108/C du 4 décembre 2006 relative aux modalités d’exercice du droit de vote par procuration, prévoyait que « le défaut de réception par le maire de la procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin ». La circulaire n° NOR/INT/A1331676C du 22 janvier...
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Le maire peut interdire la prostitution de rue dans certains quartiers pour troubles à l’ordre public Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L’association « syndicat du travail sexuel-STRASS » a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2013 par lequel le maire d’Albi a réglementé la prostitution sur le territoire de cette commune.
Par un jugement n° 1400374 du 22 juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté contesté.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 23 août...
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Avant d’élire le maire, il peut être nécessaire de compléter le conseil municipal Abonnés
Vu la procédure suivante :
Le préfet de la Marne a transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la réclamation consignée par M. C... A... sur le procès-verbal des élections municipales partielles qui se sont déroulées le 8 avril 2018 dans la commune de Faux-Fresnay en vue de l’élection d’un conseiller municipal. Par une ordonnance n° 1800789 du 18 avril 2018, le président de la troisième chambre du tribunal administratif a rejeté la protestation de M. A....
Par une...
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Avant d’élire le maire, il peut être nécessaire de compléter le conseil municipal Abonnés
Vu la procédure suivante :
Le préfet de la Marne a transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la réclamation consignée par M. C... A... sur le procès-verbal des élections municipales partielles qui se sont déroulées le 8 avril 2018 dans la commune de Faux-Fresnay en vue de l’élection d’un conseiller municipal. Par une ordonnance n° 1800789 du 18 avril 2018, le président de la troisième chambre du tribunal administratif a rejeté la protestation de M. A....
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Précision sur le système de gestion des eaux pluviales Abonnés
Mme Sandra Marsaud attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur sur les eaux pluviales et de voirie. Après la mise en œuvre de la loi Notre, la circulaire de la DGCL du 13 juillet 2016 a précisé le contenu de la compétence assainissement ; les eaux pluviales urbaines entrant dans cette compétence. Par ailleurs, l’article L. 224-10 du CGCT relatif au zonage d’assainissement précise notamment (3° et 4°) qu’il est nécessaire, de...
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La commune doit informer les familles de son intention de reprendre une concession dans un cimetière Abonnés
M. Meyer Habib attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les difficultés générées par le régime juridique existant, de reprise administrative par les communes des concessions funéraires dans les cimetières. En effet, l’article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise les communes à reprendre les concessions arrivées à échéance, ou après déclaration d’état d’abandon par la commune. En pratique, de nombreuses familles découvrent avec douleur et désarroi que la sépulture d’un parent a...
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La commune doit informer les familles de son intention de reprendre une concession dans un cimetière Abonnés
M. Meyer Habib attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les difficultés générées par le régime juridique existant, de reprise administrative par les communes des concessions funéraires dans les cimetières. En effet, l’article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise les communes à reprendre les concessions arrivées à échéance, ou après déclaration d’état d’abandon par la commune. En pratique, de nombreuses familles découvrent avec douleur et désarroi que la sépulture d’un parent a...
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