Sommaire complet
du 02 janvier 2019 - n° 769
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Le conseil municipal doit se prononcer sur l’indemnité de logement des instituteurs, sauf s’il n’y a plus d’instituteur Abonnés
M. Olivier Paccaud attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la délibération obligatoire dans le cadre de la revalorisation annuelle de l’indemnité représentative de logement des instituteurs.
Alors que dans certains logements, il n’y a plus d’instituteur, plus d’école et même parfois, plus aucun occupant, les préfectures sollicitent systématiquement une délibération du conseil municipal pour ce logement dit de fonction.
Un tel travail paraît superfétatoire au moment où le Gouvernement cherche à simplifier et réduire la...
Pas de fonds spécifique pour la commune en cas d’insolvabilité du propriétaire d’immeuble menaçant ruine Abonnés
M. Philippe Mouiller attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les frais engagés par les communes, en cas d’insolvabilité du propriétaire d’immeuble menaçant ruine.
Face à l’inertie de propriétaires d’immeubles menaçant ruine, des maires sont contraints d’engager des procédures de péril.
Dans l’hypothèse où la destruction de l’immeuble est ordonnée, la démolition de l’immeuble peut être engagée d’office aux frais du propriétaire qui peuvent être recouvrés comme en matière de...
Le fonds de soutien aux activités périscolaires est réservé aux communes qui restent à quatre jours et demi de classe Abonnés
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Les articles 2,3 et 7 du décret du 17 août 2015 sont ainsi modifiés :
1° Le 1° de l’article 2 est complété par les mots : « dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine ou huit demi-journées par semaine comprenant cinq matinées » ;
2° Au 3° de l’article 2, les mots : « moins de neuf demi-journées d’enseignement » sont remplacés par les mots : « huit demi-journées d’enseignement comprenant cinq matinées »...
Financement facultatif de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’inégalité de protection sociale entre les agents de la fonction publique et les salariés du privé.
En effet, la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, en vigueur depuis janvier 2016, impose aux employeurs du secteur privé de proposer une couverture santé complémentaire à leurs employés et de la financer à hauteur d’au moins 50 %. La situation n’est pas la même dans la fonction publique...
L’existence de menus sans porc dans les cantines scolaires ne porte pas atteinte à la laïcité Abonnés
Voir l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 17LY03323
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 17LY03323 du 23 octobre...
Rétablissement des pré-enseignes pour les restaurants Abonnés
Mme Marie-Pierre Monier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la suppression des pré-enseignes dérogatoires pour les professionnels de la restauration en milieu rural.
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (ENE) a modifié de façon conséquente le statut des pré-enseignes admises hors agglomération, en restreignant certaines activités susceptibles d’en...
L’entretien des cours d’eau non domaniaux incombe aux propriétaires riverains Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI Les Vigneux a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 255 560 euros en réparation des préjudices résultant pour elle des inondations survenues sur le territoire de la commune de Buchères en 2013.
Par un jugement n° 1502424 du 1er août 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 28 septembre...
L’entretien des cours d’eau non domaniaux incombe aux propriétaires riverains Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI Les Vigneux a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 255 560 euros en réparation des préjudices résultant pour elle des inondations survenues sur le territoire de la commune de Buchères en 2013.
Par un jugement n° 1502424 du 1er août 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 28 septembre...
Les débits de boissons ne peuvent pas être implantés autour des établissements de santé ni des équipements sportifs Abonnés
M. Daniel Chasseing attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la réglementation régissant l’attribution des licences IV relatives aux débits de boissons. S’il est tout à fait compréhensible que celle-ci institue une distance entre ces derniers et les écoles, il lui paraît singulier qu’une distance égale soit à respecter entre eux et les églises. Cette remarque n’est en rien anecdotique, puisque, en milieu rural, la plupart des cafés-restaurants se trouvent près des...
Modification de la définition des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires Abonnés
M. Bernard Fournier attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale concernant les taux d’encadrement réglementaires pour les activités périscolaires pour les communes optant pour un retour à la semaine de quatre jours. Le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre a permis d’abaisser provisoirement les taux d’encadrement réglementaires pour les activités périscolaires à un animateur pour...
La commune ne peut pas interdire les compteurs Linky sans être autorité organisatrice du réseau de distribution d’électricité Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Enedis a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler, d’une part, la délibération du 16 juin 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cast a demandé un moratoire au déploiement des compteurs « Linky » sur son territoire, d’autre part, la décision du 24 juin 2016 par laquelle le maire de Cast a décidé de refuser le déploiement de ces compteurs sur le territoire de la commune...
La commune ne peut pas interdire les compteurs Linky sans être autorité organisatrice du réseau de distribution d’électricité Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Enedis a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler, d’une part, la délibération du 16 juin 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cast a demandé un moratoire au déploiement des compteurs « Linky » sur son territoire, d’autre part, la décision du 24 juin 2016 par laquelle le maire de Cast a décidé de refuser le déploiement de ces compteurs sur le territoire de la commune...