Le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne doit pas être disproportionné par rapport au coût du service Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d’annuler la délibération en date du 8 avril 2015 par laquelle le conseil communautaire de l’agglomération de l’aéroport du Bourget a fixé le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et, par voie de conséquence, la délibération du même jour par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération de l’aéroport du Bourget a approuvé son budget primitif pour l’année...
Le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne doit pas être disproportionné par rapport au coût du service Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d’annuler la délibération en date du 8 avril 2015 par laquelle le conseil communautaire de l’agglomération de l’aéroport du Bourget a fixé le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et, par voie de conséquence, la délibération du même jour par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération de l’aéroport du Bourget a approuvé son budget primitif pour l’année...
La commune peut facturer aux propriétaires l’élagage des arbres avançant sur les chemins ruraux et les voies communales Abonnés
M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur la possibilité, pour une commune, d’obtenir l’élagage de branches d’arbres avançant sur la voie publique dans le cas où cette voie s’avère être une voie départementale située à l’intérieur d’une agglomération communale, lorsque les propriétaires de la parcelle concernée ne procèdent pas eux-mêmes à cet élagage. À la différence de ce qui est prévu pour les voies...
La commune peut facturer aux propriétaires l’élagage des arbres avançant sur les chemins ruraux et les voies communales Abonnés
M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur la possibilité, pour une commune, d’obtenir l’élagage de branches d’arbres avançant sur la voie publique dans le cas où cette voie s’avère être une voie départementale située à l’intérieur d’une agglomération communale, lorsque les propriétaires de la parcelle concernée ne procèdent pas eux-mêmes à cet élagage. À la différence de ce qui est prévu pour les voies...
La location d’espaces de stationnement aménagés est soumise à la TVA Abonnés
M. Philippe Mouiller attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’interprétation qui doit être faite de la mise à disposition d’un bien public, sans contrepartie, au regard du droit à récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour les communes ayant mis en place un dispositif de première heure de stationnement gratuite.
La possibilité pour les communes gérant en direct un parking de prétendre au remboursement de la TVA, sur la partie d’activité du parking correspondant à « l’heure gratuite...
Un état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société La Caille de la Montagne Noire (SOCAMONO) a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler le titre exécutoire d’un montant de 149 133,40 euros émis à son encontre par le maire de la commune de Tourrettes le 22 juillet 2013 pour le règlement de la participation des voiries et réseaux.
Par un jugement n° 1302842 du 17 mars 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé ce titre...
Les présidents et vice-présidents des syndicats de communes ont droit à des indemnités de fonction Abonnés
M. Sylvain Waserman attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la nécessaire exemplarité et l’engagement de transparence de l’action publique et politique qui sont des défis à relever urgemment pour mettre fin à la rupture entre les citoyens et les élus. Pour cela, l’un des sujets de fond concerne les indemnités des élus locaux. En effet, si certains maires sont fidèles et loyaux envers leurs engagements, ce qui est remarquable, d’autres usent de la forme juridique d’un SIVU ou d’un SIVOM pour se verser des indemnités...
Les présidents et vice-présidents des syndicats de communes ont droit à des indemnités de fonction Abonnés
M. Sylvain Waserman attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la nécessaire exemplarité et l’engagement de transparence de l’action publique et politique qui sont des défis à relever urgemment pour mettre fin à la rupture entre les citoyens et les élus. Pour cela, l’un des sujets de fond concerne les indemnités des élus locaux. En effet, si certains maires sont fidèles et loyaux envers leurs engagements, ce qui est remarquable, d’autres usent de la forme juridique d’un SIVU ou d’un SIVOM pour se verser des indemnités...
Dotation d’intercommunalité majorée pour les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique Abonnés
M. Denis Sommer attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’analyse de l’article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales. En effet, la direction générale des collectivités locales, dans une note ministérielle adressé aux préfectures indique « qu’à compter du 1er janvier 2018, les communautés de communes devront pleinement exercer la compétence “Aménagement de l’espace communautaire” incluant les PLU pour comptabiliser cette compétence au sein de la DGF bonifiée...
Plafonnement de la contribution des communes au budget du service départemental d’incendie et de secours
M. Alain David attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le montant du budget alloué aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Le financement des services d’incendie et de secours est figé sur le dispositif de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui a basé le mode de calcul des contributions communales et intercommunales sur la population de référence de 2002. Par conséquent ces contributions sont déconnectées de l’augmentation démographique des populations communales...
Plafonnement de la contribution des communes au budget du service départemental d’incendie et de secours
M. Alain David attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le montant du budget alloué aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Le financement des services d’incendie et de secours est figé sur le dispositif de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui a basé le mode de calcul des contributions communales et intercommunales sur la population de référence de 2002. Par conséquent ces contributions sont déconnectées de l’augmentation démographique des populations communales...
En cas de translation de cimetières, la poursuite des inhumations dans les caveaux de famille de l’ancien cimetière reste possible Abonnés
Vu la procédure suivante :
M. A... B..., Mme J...-G... B..., Mme L... J...-M... B..., Mme D... B..., Mme I... B..., M. K... B..., Mme G..., Marie, Pauline F... et M. H... F..., assisté de l’association tutélaire de l’Aisne en qualité de curateur, ont demandé au tribunal administratif de Rennes, d’une part, d’annuler la décision du 21 septembre 2015 par laquelle le maire de Roscoff a refusé l’autorisation d’inhumer Mme E... B... dans le caveau familial de l’ancien cimetière de cette...
En cas de translation de cimetières, la poursuite des inhumations dans les caveaux de famille de l’ancien cimetière reste possible Abonnés
Vu la procédure suivante :
M. A... B..., Mme J...-G... B..., Mme L... J...-M... B..., Mme D... B..., Mme I... B..., M. K... B..., Mme G..., Marie, Pauline F... et M. H... F..., assisté de l’association tutélaire de l’Aisne en qualité de curateur, ont demandé au tribunal administratif de Rennes, d’une part, d’annuler la décision du 21 septembre 2015 par laquelle le maire de Roscoff a refusé l’autorisation d’inhumer Mme E... B... dans le caveau familial de l’ancien cimetière de cette...
La représentation cartographique des risques naturels prévisibles est recommandée à l’échelle du 1/5 000 Abonnés
Mme Françoise Férat attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’échelle de rédaction des cartes réglementant les obligations d’urbanisme à la suite de l’institution d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRi).
En effet, afin de préparer la rédaction des PPRi, les services de l’État consultent les élus et les services techniques chargés de l’urbanisme dans les communes ou leurs groupements. Les analyses et les discussions des projets de préconisations sont faites sur des cartes des communes...
La représentation cartographique des risques naturels prévisibles est recommandée à l’échelle du 1/5 000 Abonnés
Mme Françoise Férat attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’échelle de rédaction des cartes réglementant les obligations d’urbanisme à la suite de l’institution d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRi).
En effet, afin de préparer la rédaction des PPRi, les services de l’État consultent les élus et les services techniques chargés de l’urbanisme dans les communes ou leurs groupements. Les analyses et les discussions des projets de préconisations sont faites sur des cartes des communes...
Délibération avant le 30 juin 2019 pour s’opposer au transfert de l’eau et l’assainissement à l’intercommunalité Abonnés
M. Daniel Chasseing attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le problème posé par le renvoi en commission, le 12 octobre 2017, à l’Assemblée nationale, de la proposition de loi n° 291 (2016-2017) pour le maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes, adoptée à l’unanimité, le 23 février 2017, par le Sénat. Cette décision, en effet, compromet de facto une mesure législative qui,...
Délibération avant le 30 juin 2019 pour s’opposer au transfert de l’eau et l’assainissement à l’intercommunalité Abonnés
M. Daniel Chasseing attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le problème posé par le renvoi en commission, le 12 octobre 2017, à l’Assemblée nationale, de la proposition de loi n° 291 (2016-2017) pour le maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes, adoptée à l’unanimité, le 23 février 2017, par le Sénat. Cette décision, en effet, compromet de facto une mesure législative qui,...
Précision sur les biens de retour dans une concession de service public Abonnés
Voir l’arrêt du Conseil d’Etat n° 420097 du 18 octobre 2018
Référence : Arrêt du Conseil d’Etat n° 420097 du 18 octobre...
Les modalités de convocation du comité syndical d’un syndicat mixte Abonnés
Vu la procédure suivante :
La préfète du Territoire de Belfort a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’élection du président, des vice-présidents et des membres du bureau du syndicat mixte d’aménagement et de gestion de l’Aéroparc à laquelle il a été procédé le 2 mars 2018 par le comité syndical de ce syndicat mixte.
Par un jugement n° 1800390 du 4 mai 2018, le tribunal administratif de Besançon a rejeté le déféré de la préfète du Territoire de...
En cas d’abrogation du règlement local de publicité c’est le règlement national de publicité qui s’applique Abonnés
Mme Emmanuelle Ménard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le droit de l’affichage publicitaire. Les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) ou les communes peuvent élaborer des règlements locaux de publicité (RLP métropolitains, communautaires ou communaux). Il est possible de demander à la juridiction administrative de les annuler : « soit dans le délai de deux mois à compter de la publication de la délibération du conseil communautaire ou du conseil municipal qui les a approuvés »...
Elections européennes : transmission sans délai des résultats Abonnés
Voir le décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018
Référence : Décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 - Intérieur - JO du 27 octobre...
Elections européennes : transmission sans délai des résultats Abonnés
Voir le décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018
Référence : Décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 - Intérieur - JO du 27 octobre...