Le taux de subvention par l’Etat des contrats aidés varie entre 30% et 60% du SMIC selon les régions Abonnés
M. Stéphane Viry appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur les « Parcours emploi compétence », dits PEC, qui sont des nouveaux contrats aidés, instaurés en substitution des CUI-CAE. L’objectif du Gouvernement est d’améliorer l’insertion des publics bénéficiant de ces contrats, en renforçant la dimension d’insertion à leur profit. Ces nouveaux contrats, moins soutenus sur le plan financier par l’État, suggèrent également que la collectivité déploie un plan de...
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Le département peut réserver le bénéfice d’un chèque rentrée scolaire aux seuls élèves des collèges publics Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l’annulation de la délibération n° 2015-V-23 du 28 mai 2015 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a décidé la mise en place d’un chèque de rentrée d’un montant de 200 euros à destination des élèves séquano-dyonisiens entrant en classe de sixième dans les collèges publics de la Seine-Saint-Denis.
Par un jugement n° 1504928 du 18 septembre 2015 le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande et a mis à...
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Pas d’incidence de la suppression de la taxe d’habitation sur la qualité de contribuable pour l’inscription sur la liste électorale Abonnés
M. Jean Pierre Vogel attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur une des conséquences de la disparition programmée de la taxe d’habitation sur les conditions requises pour s’inscrire sur une liste électorale. En effet, l’article 11 du code électoral et la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales précisent les deux conditions cumulatives requises pour être inscrits sur une liste électorale : la qualité d’électeur et l’attache avec la...
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Pas d’incidence de la suppression de la taxe d’habitation sur la qualité de contribuable pour l’inscription sur la liste électorale Abonnés
M. Jean Pierre Vogel attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur une des conséquences de la disparition programmée de la taxe d’habitation sur les conditions requises pour s’inscrire sur une liste électorale. En effet, l’article 11 du code électoral et la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales précisent les deux conditions cumulatives requises pour être inscrits sur une liste électorale : la qualité d’électeur et l’attache avec la...
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Les garanties d’emprunt pour la construction de logements sociaux sont exemptées du respect des ratios prudentiels Abonnés
M. Patrick Chaize appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les garanties d’emprunt consenties par les collectivités territoriales pour la construction et la rénovation dans le domaine du logement social.
Via ce dispositif, la collectivité garante s’engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l’exécution de l’obligation ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti. L’objectif de cette garantie est d’assurer la réalisation effective de l’opération y compris en cas de défaillance de l’organisme porteur du...
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Unification des procédures de recouvrement forcé des créances publiques Abonnés
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article R. 1617-22 est abrogé ;
2° Au I de l’article D. 1874-1, après la référence : « R. 1617-22 » sont ajoutés les mots : « , dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018, ».
Article 2. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Référence : Décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018 - Action et comptes publics - JO du 10 novembre...
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Mise à disposition des services d’un groupement moyennant remboursement par la commune bénéficiaire
M. Raymond Vall attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la question de l’éventuelle gratuité des mises à disposition de services entre un syndicat mixte dit « fermé » ou un pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) et ses établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) membres.
De telles mises à disposition de services sont en effet juridiquement envisageables sur le fondement du III de l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales...
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Mise à disposition des services d’un groupement moyennant remboursement par la commune bénéficiaire
M. Raymond Vall attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la question de l’éventuelle gratuité des mises à disposition de services entre un syndicat mixte dit « fermé » ou un pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) et ses établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) membres.
De telles mises à disposition de services sont en effet juridiquement envisageables sur le fondement du III de l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales...
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Publication d’une circulaire sur la tenue des listes électorales Abonnés
Voir l’instruction du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales
Référence : Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018,...
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Publication d’une circulaire sur la tenue des listes électorales Abonnés
Voir l’instruction du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales
Référence : Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018,...
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Le principe de précaution ne suffit pas à justifier l’interdiction des antennes-relais dans une partie de la commune Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Les sociétés Orange et Bouygues Telecom ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler les décisions implicites du maire de Ramonville-Saint-Agne rejetant leurs demandes tendant à l’abrogation de la délibération du 28 novembre 2013 portant approbation du plan local d’urbanisme en tant qu’elle instaure des sites d’exclusion des antennes-relais de téléphonie mobile.
Par un jugement n° 1402534 et 1406283 du 24 juin...
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Le principe de précaution ne suffit pas à justifier l’interdiction des antennes-relais dans une partie de la commune Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Les sociétés Orange et Bouygues Telecom ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler les décisions implicites du maire de Ramonville-Saint-Agne rejetant leurs demandes tendant à l’abrogation de la délibération du 28 novembre 2013 portant approbation du plan local d’urbanisme en tant qu’elle instaure des sites d’exclusion des antennes-relais de téléphonie mobile.
Par un jugement n° 1402534 et 1406283 du 24 juin...
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Précision sur la participation d’une commune ou d’un groupement à une société publique locale Abonnés
Vu la procédure suivante :
Le préfet du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en application des dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d’annuler la décision du 29 mai 2013 par laquelle le syndicat mixte pour l’aménagement et le développement des Combrailles (SMADC) a accepté la transformation de la société d’économie mixte pour l’exploitation des réseaux d’eau potable et d’assainissement en société publique locale dénommée « société d’exploitation mutualisée pour...
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Les règles d’installation des caravanes ne s’appliquent pas aux résidences mobiles des gens du voyage Abonnés
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. D... A... et Mme B... C... demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de retirer, modifier ou abroger les articles R. 111-42 et R. 111-49 du code de l’urbanisme ;
2°) d’ordonner au Premier ministre, dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard à l’expiration de ce...
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Le retrait d’une décision individuelle créatrice de droit est subordonné au respect d’une procédure contradictoire Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 25 mai 2014 par lequel le maire de la commune de La Môle ne s’est pas opposé à sa déclaration préalable ayant pour objet la modification d’une clôture, sous réserve du respect de prescriptions architecturales particulières, sur un terrain cadastré n° 2589 situé 17 rue du Vol de Nuit, sur le territoire communal.
Par un jugement n° 1403506 du 17 janvier...
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Le retrait d’une décision individuelle créatrice de droit est subordonné au respect d’une procédure contradictoire Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 25 mai 2014 par lequel le maire de la commune de La Môle ne s’est pas opposé à sa déclaration préalable ayant pour objet la modification d’une clôture, sous réserve du respect de prescriptions architecturales particulières, sur un terrain cadastré n° 2589 situé 17 rue du Vol de Nuit, sur le territoire communal.
Par un jugement n° 1403506 du 17 janvier...
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Rien n’impose le pavoisement permanent des édifices publics Abonnés
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la possibilité de rendre obligatoire le pavoisement permanent des édifices publics, qui constitue une opération à caractère hautement symbolique qui ne fait cependant l’objet d’aucun texte réglementaire, avec les drapeaux français et européen. Emblème national, le drapeau tricolore flotte au-dessus des édifices publics à l’occasion des cérémonies commémoratives officielles. Même si le pavoisement des édifices aux couleurs de l’Europe est...
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Rien n’impose le pavoisement permanent des édifices publics Abonnés
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la possibilité de rendre obligatoire le pavoisement permanent des édifices publics, qui constitue une opération à caractère hautement symbolique qui ne fait cependant l’objet d’aucun texte réglementaire, avec les drapeaux français et européen. Emblème national, le drapeau tricolore flotte au-dessus des édifices publics à l’occasion des cérémonies commémoratives officielles. Même si le pavoisement des édifices aux couleurs de l’Europe est...
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