L’obligation d’entretien des voies communales comprend leur remise en état après des intempéries Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la décision du 28 novembre 2014 par laquelle le maire de Saint-Martin-de-Brômes a refusé de procéder à l’entretien du chemin communal des Martelières, d’enjoindre à la commune de Saint-Martin-de-Brômes de procéder à la réfection et à l’entretien de ce chemin et de mettre à la charge de la commune le paiement des frais d’expertise liquidés et taxés à la somme de 7...
L’obligation d’entretien des voies communales comprend leur remise en état après des intempéries Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la décision du 28 novembre 2014 par laquelle le maire de Saint-Martin-de-Brômes a refusé de procéder à l’entretien du chemin communal des Martelières, d’enjoindre à la commune de Saint-Martin-de-Brômes de procéder à la réfection et à l’entretien de ce chemin et de mettre à la charge de la commune le paiement des frais d’expertise liquidés et taxés à la somme de 7...
La redevance d’assainissement ne peut pas être demandée aux habitants non raccordables au réseau Abonnés
Voir l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 17NC02927 du 25 octobre 2018
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 17NC02927 du 25 octobre...
La redevance d’assainissement ne peut pas être demandée aux habitants non raccordables au réseau Abonnés
Voir l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 17NC02927 du 25 octobre 2018
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 17NC02927 du 25 octobre...
Recouvrement annuel des contributions spéciales pour dégradation des voies communales Abonnés
M. Philippe Bonnecarrère attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les difficultés financières rencontrées par les communes forestières.
Après l’effort national de replantation des années 1950 - 1960 dans le cadre du fonds forestier national, de nombreuses forêts rentrent maintenant dans une période d’exploitation. Ces coupes de bois sont favorables à notre économie et permettent un retour pour les propriétaires.
Les travaux d’abattage et de débardage peuvent être à l’origine de dégradations des voiries...
Recouvrement annuel des contributions spéciales pour dégradation des voies communales Abonnés
M. Philippe Bonnecarrère attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les difficultés financières rencontrées par les communes forestières.
Après l’effort national de replantation des années 1950 - 1960 dans le cadre du fonds forestier national, de nombreuses forêts rentrent maintenant dans une période d’exploitation. Ces coupes de bois sont favorables à notre économie et permettent un retour pour les propriétaires.
Les travaux d’abattage et de débardage peuvent être à l’origine de dégradations des voiries...
Prochaine modification des factures de distribution de l’eau Abonnés
Le ministre de l’économie et des finances,
Arrête :
Article 1er. - L’article 7 de l’arrêté du 10 juillet 1996 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas de factures basées sur une consommation réelle à partir d’index relevés, le montant du volume consommé est mentionné, le cas échéant, pour chaque période tarifaire. Lorsqu’il existe plusieurs périodes tarifaires, si le montant n’est pas calculé pour chaque période tarifaire proportionnellement à la durée de chaque période...
Prochaine modification des factures de distribution de l’eau Abonnés
Le ministre de l’économie et des finances,
Arrête :
Article 1er. - L’article 7 de l’arrêté du 10 juillet 1996 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas de factures basées sur une consommation réelle à partir d’index relevés, le montant du volume consommé est mentionné, le cas échéant, pour chaque période tarifaire. Lorsqu’il existe plusieurs périodes tarifaires, si le montant n’est pas calculé pour chaque période tarifaire proportionnellement à la durée de chaque période...
Subventions de l’Agence nationale de l’habitat pour résorber l’habitat indigne Abonnés
M. Michel Amiel. Ma question s’adresse à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales.
Je voudrais tout d’abord m’associer au deuil des familles frappées par l’effondrement d’immeubles rue d’Aubagne, dans le centre-ville de Marseille. Je partage leur peine, je comprends leur colère.
Pour autant, il n’est pas question pour moi de polémiquer ni d’accabler...
Taxe foncière : le classement des parcelles de culture dans la commune n’est pas figé
M. Romain Grau attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur une actualisation de l’instruction administrative du 31 décembre 1908. La taxe foncière sur les propriétés non bâties est déterminée selon les modalités codifiées aux articles 1509 à 1515 du code général des impôts qui renvoient expressément à l’instruction administrative du 31 décembre 1908. Cette dernière instruction subdivise l’ensemble des propriétés non bâties en 13...
Taxe foncière : le classement des parcelles de culture dans la commune n’est pas figé
M. Romain Grau attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur une actualisation de l’instruction administrative du 31 décembre 1908. La taxe foncière sur les propriétés non bâties est déterminée selon les modalités codifiées aux articles 1509 à 1515 du code général des impôts qui renvoient expressément à l’instruction administrative du 31 décembre 1908. Cette dernière instruction subdivise l’ensemble des propriétés non bâties en 13...
Publication de l’ordonnance de réécriture de la loi informatique et libertés Abonnés
Voir l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018
Référence : Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 – JO du 13 décembre...
L’interdiction de boire de l’alcool sur la voie publique doit être justifiée par des troubles importants et fréquents à l’ordre public Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La « Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen », dite Ligue des droits de l’Homme, a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté temporaire du 24 juin 2014 du maire de Narbonne réglementant les activités constitutives de troubles à l’ordre public, notamment la mendicité.
Par un jugement n° 1403962 du 18 octobre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la Ligue des droits de...
Les conseillers communautaires doivent rendre compte de leur activité au conseil municipal auquel ils appartiennent Abonnés
M. Jean-Pierre Sueur interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conditions dans lesquelles un conseilleur municipal, par ailleurs conseiller communautaire, ne participant pas ou ne participant plus aux réunions du conseil municipal pourrait être déclaré démissionnaire. L’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales dispose que « les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité de l’établissement public de coopération...
Les conseillers communautaires doivent rendre compte de leur activité au conseil municipal auquel ils appartiennent Abonnés
M. Jean-Pierre Sueur interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conditions dans lesquelles un conseilleur municipal, par ailleurs conseiller communautaire, ne participant pas ou ne participant plus aux réunions du conseil municipal pourrait être déclaré démissionnaire. L’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales dispose que « les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité de l’établissement public de coopération...
Un plan local d’urbanisme intercommunal est approuvé à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés Abonnés
M. Lionel Causse attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur la clause introduite par la loi ALUR dans le code de l’urbanisme conditionnant l’approbation des PLUI à un vote à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés : art. L. 153-15. Lorsque l’une des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent...
Un plan local d’urbanisme intercommunal est approuvé à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés Abonnés
M. Lionel Causse attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur la clause introduite par la loi ALUR dans le code de l’urbanisme conditionnant l’approbation des PLUI à un vote à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés : art. L. 153-15. Lorsque l’une des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent...
La démission d’un conseiller municipal est définitive dès sa réception par le maire Abonnés
Vu la procédure suivante :
M. E... C... et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mai 2018 en vue de l’élection, par le conseil municipal, du maire d’Alan (Haute-Garonne). Par un jugement nº 1802409, 1802485 du 18 juillet 2018, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette élection.
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 16 août et le 10 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil...
La démission d’un conseiller municipal est définitive dès sa réception par le maire Abonnés
Vu la procédure suivante :
M. E... C... et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mai 2018 en vue de l’élection, par le conseil municipal, du maire d’Alan (Haute-Garonne). Par un jugement nº 1802409, 1802485 du 18 juillet 2018, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette élection.
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 16 août et le 10 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil...
De nouveaux éléments de polémique électorale l’avant-veille d’une élection en fin de journée altèrent le scrutin Abonnés
Vu la procédure suivante :
M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’élection, le 15 avril 2018, de Mme A... et de MM. G..., B..., C..., et L... en qualité de conseillers municipaux dans la commune de Saint-Ouen-sur-Morin (Seine-et-Marne).
Par un jugement n° 1803198 du 13 juin 2018, le tribunal administratif de Melun a fait droit à cette protestation.
1° Sous le numéro 422003, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en...
De nouveaux éléments de polémique électorale l’avant-veille d’une élection en fin de journée altèrent le scrutin Abonnés
Vu la procédure suivante :
M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’élection, le 15 avril 2018, de Mme A... et de MM. G..., B..., C..., et L... en qualité de conseillers municipaux dans la commune de Saint-Ouen-sur-Morin (Seine-et-Marne).
Par un jugement n° 1803198 du 13 juin 2018, le tribunal administratif de Melun a fait droit à cette protestation.
1° Sous le numéro 422003, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en...