Revalorisation de l’imposition forfaitaire sur les pylônes Abonnés
L’article 1519 A du code général des impôts (CGI) a institué au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant certaines lignes électriques.
Le montant de l’imposition forfaitaire, fixé par pylône, est différent selon que la tension de la ligne électrique est comprise entre 200 et 350 kilovolts ou supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont révisés chaque année proportionnellement à la...
L’automatisation du Fonds de compensation pour la TVA repoussée au 1er janvier 2020 Abonnés
M. Stéphane Viry appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’éligibilité au FCTVA de certaines opérations d’investissement des collectivités territoriales. En effet, des opérations de portage foncier par des groupements intercommunaux ou établissements publics sont mises en place pour certaines collectivités qui ne disposent pas de ressources suffisantes. Dans cette hypothèse et dans l’attente de la remise à la collectivité, du bien immobilier sur lequel les travaux sont...
Le prélèvement des intercommunalités au titre du fonds de péréquation dépend du potentiel fiscal agrégé par habitant Abonnés
M. Vincent Rolland appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la situation dans laquelle se trouvent certaines collectivités du fait des processus de péréquation et de prélèvements opérés par l’État. Le Fonds de péréquation sur les recettes intercommunales et communales (FPIC) est appliqué aux collectivités comme mécanisme de péréquation horizontale pour le groupe communal. Il concerne les collectivités qui présentent un potentiel financier (PFIA) supérieur à...
La saisine du juge judiciaire est nécessaire pour réviser les conditions des dons et legs consentis aux communes
M. Patrick Chaize interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conditions de modification des charges d’un legs accepté par une commune.
La jurisprudence du Conseil d’État (CE, 19 févr. 1990, n° 73923, commune d’Éguilles) ne permet pas en principe de procéder à la modification des charges d’un legs sans respecter la procédure des articles 900-2 à 900-8 du code civil ..
La saisine du juge judiciaire est nécessaire pour réviser les conditions des dons et legs consentis aux communes
M. Patrick Chaize interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conditions de modification des charges d’un legs accepté par une commune.
La jurisprudence du Conseil d’État (CE, 19 févr. 1990, n° 73923, commune d’Éguilles) ne permet pas en principe de procéder à la modification des charges d’un legs sans respecter la procédure des articles 900-2 à 900-8 du code civil ..
Incompatibilité des fonctions de pompier volontaire et de maire dans une même commune de plus de 3 500 habitants Abonnés
Mme Brigitte Lherbier attire l’attention de M. le Premier ministre sur l’incompatibilité des fonctions de sapeur-pompier volontaire et d’adjoint au maire dans une même commune de plus de 5 000 habitants.
L’article L. 2122-5-1 du code général des collectivité territoriales dispose que « l’activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l’exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d’adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants...
Le procureur de la République a deux mois pour s’opposer à la célébration des mariages ailleurs qu’à la mairie Abonnés
Mme Typhanie Degois appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la faculté accordée au maire d’affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune. La maison commune, plus généralement appelée mairie, est le lieu dans lequel la célébration du mariage civil doit avoir lieu. Cependant, les articles L. 2121-30-1 et R. 2122-11 du code général des collectivités territoriales traitent de la possibilité accordée aux maires de déroger à cette...
Le maire qui refuse toute scolarisation d’un enfant résidant dans la commune engage la responsabilité de l’Etat Abonnés
Vu la procédure suivante :
M. A... B... et Mme C... B... ont demandé, en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de condamner l’Etat et la commune de Ris-Orangis à leur verser, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 2 000 euros au titre des préjudices qu’ils estiment avoir subis, ainsi que leurs enfants, en raison des décisions du maire de Ris-Orangis leur...
Procédure simplifiée pour les déchetteries des collectivités locales Abonnés
Mme Françoise Cartron appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relative aux déchets.
Fin 2017, le Gouvernement a lancé une consultation publique concernant un décret modifiant la nomenclature des ICPE relative aux déchets.
Deux objectifs ont été mis en avant pour cette modification de nomenclature : harmoniser l’encadrement ICPE avec les dispositions européennes en simplifiant le régime d’autorisation...
La responsabilité de la commune peut être engagée pour défaut d’entretien d’un escalier Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Pont-Aven à l’indemniser des préjudices qu’il a subi en raison de l’accident dont il a été victime le 12 janvier 2013 dans les escaliers d’une salle municipale.
Par un jugement n° 1405435 du 10 mars 2017, le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Pont-Aven à verser à M. E... la somme de 5 836 euros en réparation de ses préjudices et à rembourser à hauteur de 2...
La responsabilité de la commune peut être engagée pour défaut d’entretien d’un escalier Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Pont-Aven à l’indemniser des préjudices qu’il a subi en raison de l’accident dont il a été victime le 12 janvier 2013 dans les escaliers d’une salle municipale.
Par un jugement n° 1405435 du 10 mars 2017, le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Pont-Aven à verser à M. E... la somme de 5 836 euros en réparation de ses préjudices et à rembourser à hauteur de 2...
La commune doit établir un schéma de distribution d’eau potable Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. G... F..., Mme J... F..., Mme A... D... L..., M. I... D... et M. E... D..., agissant en leur qualité d’ayants droit de l’indivision successorale Pierre D... - Anne-Marie D... épouse F..., ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision implicite du maire de la commune de Verreries-de-Moussans de ne pas procéder au raccordement du hameau du Lina au réseau d’eau potable et de condamner cette commune à effectuer les travaux nécessaires pour permettre une alimentation correcte de...
La commune doit établir un schéma de distribution d’eau potable Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. G... F..., Mme J... F..., Mme A... D... L..., M. I... D... et M. E... D..., agissant en leur qualité d’ayants droit de l’indivision successorale Pierre D... - Anne-Marie D... épouse F..., ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision implicite du maire de la commune de Verreries-de-Moussans de ne pas procéder au raccordement du hameau du Lina au réseau d’eau potable et de condamner cette commune à effectuer les travaux nécessaires pour permettre une alimentation correcte de...