Subventions du Fonds national pour l’archéologie préventive pour certaines fouilles Abonnés
M. Philippe Mouiller attire l’attention de M. le ministre de la culture à propos de la participation de l’État, dans le financement d’un diagnostic archéologique, prescrit dans le cas d’un aménagement commercial, destiné à revitaliser le centre bourg d’une commune.
Des communes de moins de 1 500 habitants se voient dans l’obligation de prendre en charge les frais occasionnés par ces recherches archéologiques, de manière exclusive.
Compte tenu de la baisse des dotations de l’État en direction des collectivités...
Abattement facultatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans le périmètre d’un projet d’intérêt général Abonnés
Mme Marine Le Pen attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur le versement par l’État, aux communes de Courcelles-lès-Lens, Evin-Malmaison et Noyelles-Godault (Pas-de-Calais), de la compensation prévue au titre de l’abattement de 50 % accordé par celles-ci sur la taxe foncière due par les propriétaires dont l’habitation est située dans le périmètre du Projet d’intérêt général Metaleurop (PIG), lequel délimite un ensemble de terres polluées par les rejets de...
Future prise en compte de la redevance d’assainissement dans le calcul du CIF des communautés de communes Abonnés
M. Didier Le Gac attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics sur le coefficient d’intégration fiscale (CIF), codifié à l’article L. 5211-30 du CGCT et plus précisément sur la manière dont il est calculé selon le type de groupement. En mesurant le rapport entre la fiscalité perçue par l’EPCI et la totalité de la fiscalité du territoire perçue par les communes et leurs groupements, le coefficient d’intégration fiscale indique le degré d’intégration fiscale d’une...
Future prise en compte de la redevance d’assainissement dans le calcul du CIF des communautés de communes Abonnés
M. Didier Le Gac attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics sur le coefficient d’intégration fiscale (CIF), codifié à l’article L. 5211-30 du CGCT et plus précisément sur la manière dont il est calculé selon le type de groupement. En mesurant le rapport entre la fiscalité perçue par l’EPCI et la totalité de la fiscalité du territoire perçue par les communes et leurs groupements, le coefficient d’intégration fiscale indique le degré d’intégration fiscale d’une...
Précision sur l’imposition des indemnités de fonction des élus locaux Abonnés
Mme Angèle Préville attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences financières pour les élus locaux du nouveau régime d’imposition de leurs indemnités mis en place depuis le 1er janvier 2017 dans le cadre de l’article 10 de la loi de finances pour 2017.
En effet, l’ancien régime d’imposition permettait aux élus locaux d’opter pour la « retenue à la source », ce qui n’est plus le cas. Cela génère une augmentation...
Précision sur l’imposition des indemnités de fonction des élus locaux Abonnés
Mme Angèle Préville attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences financières pour les élus locaux du nouveau régime d’imposition de leurs indemnités mis en place depuis le 1er janvier 2017 dans le cadre de l’article 10 de la loi de finances pour 2017.
En effet, l’ancien régime d’imposition permettait aux élus locaux d’opter pour la « retenue à la source », ce qui n’est plus le cas. Cela génère une augmentation...
Clarification de la notion de local industriel
M. Gérard Menuel attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les difficultés rencontrées dans le secteur du transport et de la logistique. La requalification par l’administration fiscale des entrepôts logistiques en entrepôts industriels, alors qu’aucune transformation n’est apportée aux marchandises, est très mal perçue. Dans ce type d’entrepôt, l’utilisation de chariots élévateurs, monte-charge, logiciels de gestion des commandes et autres outils est destinée à faciliter le travail des salariés et en limiter la...
Clarification de la notion de local industriel
M. Gérard Menuel attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les difficultés rencontrées dans le secteur du transport et de la logistique. La requalification par l’administration fiscale des entrepôts logistiques en entrepôts industriels, alors qu’aucune transformation n’est apportée aux marchandises, est très mal perçue. Dans ce type d’entrepôt, l’utilisation de chariots élévateurs, monte-charge, logiciels de gestion des commandes et autres outils est destinée à faciliter le travail des salariés et en limiter la...
Le maire délégué d’une commune nouvelle n’est pas un maire de plein exercice Abonnés
M. Jean-Pierre Grand attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de port de l’écharpe tricolore par les élus municipaux. Conformément à l’article D. 2122-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les maires portent l’écharpe tricolore avec glands à franges d’or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l’exercice de leurs fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur...
Le maire délégué d’une commune nouvelle n’est pas un maire de plein exercice Abonnés
M. Jean-Pierre Grand attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de port de l’écharpe tricolore par les élus municipaux. Conformément à l’article D. 2122-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les maires portent l’écharpe tricolore avec glands à franges d’or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l’exercice de leurs fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur...
La garantie de bon fonctionnement d’une station d’épuration s’étend aux éléments dissociables de l’ouvrage Abonnés
Voir l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 17NT01659 du 8 février 2019
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 17NT01659 du 8 février...
La garantie de bon fonctionnement d’une station d’épuration s’étend aux éléments dissociables de l’ouvrage Abonnés
Voir l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 17NT01659 du 8 février 2019
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 17NT01659 du 8 février...
La commune est responsable de l’accident d’un collaborateur occasionnel du service public Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme I... K... veuve J..., Mme D... J..., Mme E... J... et M. C... J... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement la commune de Sèvremoine et la société mutuelle d’assurances des collectivités locales (SMACL) à réparer les préjudices subis par eux à la suite du décès de Laurent J..., leur époux et père, survenu le 11 juin 2011.
La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Maine-et-Loire a demandé à ce même tribunal de condamner la commune de Sèvremoine à lui...
Le maire doit saisir le procureur de la République en cas de suspicion de mariage blanc Abonnés
M. Michel Savin attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les suspicions de mariages blancs qui s’imposent à de nombreux maires, en amont de la célébration de ceux-ci, l’un des contractants se situant en situation irrégulière.
Malgré la mise en œuvre d’une procédure pour situation irrégulière, les élus sont déboutés dans leur action auprès du tribunal, le procureur rappelant que le seul fait qu’un des futurs époux soit en situation irrégulière ne justifie pas de...
Nouvelle échéance du transfert de compétence pour le plan local d’urbanisme après les élections municipales Abonnés
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le transfert de la compétence en matière de PLU (plan local d’urbanisme) aux intercommunalités (communautés de communes et communautés d’agglomérations). Ce transfert de compétence a été instauré par la loi n° 2014-366 dite loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) promulguée le 24 mars 2014 et publiée au Journal officiel le 26 mars 2016. Dans les trois ans qui suivaient la publication au journal officiel de la loi...
Nouvelle échéance du transfert de compétence pour le plan local d’urbanisme après les élections municipales Abonnés
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le transfert de la compétence en matière de PLU (plan local d’urbanisme) aux intercommunalités (communautés de communes et communautés d’agglomérations). Ce transfert de compétence a été instauré par la loi n° 2014-366 dite loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) promulguée le 24 mars 2014 et publiée au Journal officiel le 26 mars 2016. Dans les trois ans qui suivaient la publication au journal officiel de la loi...
L’évacuation des terrains occupés illégalement par les gens du voyage facilitée Abonnés
Mme Carole Grandjean attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les difficultés auxquelles sont confrontés certains maires de Meurthe-et-Moselle quant à l’accueil des gens du voyage. En effet, lors de leur déplacement, les communes de Seichamps, Saulxures-les-Nancy, Essey-les-Nancy, Agincourt et Pulnoy font face aux installations illicites des gens du voyage sur les parcelles communales engendrant des conditions de vie indécentes pour les voyageurs, et la dégradation des sites occupés...
L’évacuation des terrains occupés illégalement par les gens du voyage facilitée Abonnés
Mme Carole Grandjean attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les difficultés auxquelles sont confrontés certains maires de Meurthe-et-Moselle quant à l’accueil des gens du voyage. En effet, lors de leur déplacement, les communes de Seichamps, Saulxures-les-Nancy, Essey-les-Nancy, Agincourt et Pulnoy font face aux installations illicites des gens du voyage sur les parcelles communales engendrant des conditions de vie indécentes pour les voyageurs, et la dégradation des sites occupés...
La servitude de passage d’une canalisation publique ne peut pas être établie dans un jardin attenant à une habitation Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... et Mme B... G... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 19 janvier 2016 par lequel le préfet des Vosges a institué une servitude d’utilité publique en vue de l’établissement d’une canalisation d’assainissement sur la parcelle cadastrée ZD n° 160 leur appartenant située dans la commune de Remoncourt.
Par un jugement n° 1601644 du 14 novembre 2017, le tribunal administratif de Nancy a annulé l’arrêté du préfet des Vosges du 19 janvier...
La servitude de passage d’une canalisation publique ne peut pas être établie dans un jardin attenant à une habitation Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... et Mme B... G... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 19 janvier 2016 par lequel le préfet des Vosges a institué une servitude d’utilité publique en vue de l’établissement d’une canalisation d’assainissement sur la parcelle cadastrée ZD n° 160 leur appartenant située dans la commune de Remoncourt.
Par un jugement n° 1601644 du 14 novembre 2017, le tribunal administratif de Nancy a annulé l’arrêté du préfet des Vosges du 19 janvier...