Modification du mode de calcul de la taxe de séjour pour les hébergements sans classement ou en attente de classement Abonnés
M. Vincent Rolland appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la réforme de la taxe de séjour et ses répercussions pour les finances des collectivités locales. En premier lieu, la mise en place au 1er janvier 2019 pour cette taxe d’un taux au lieu d’un forfait, pose des difficultés d’application dans certains territoires, en particulier là où la saison touristique sera déjà engagée à cette date. Cette situation contraint en effet les hébergeurs à proposer un forfait sur le début de la...
Une commune peut louer un local de son domaine privé à une association cultuelle, en excluant toute aide au culte Abonnés
Vu la procédure suivante :
L’association « Bien Vivre à Garbejaïre Valbonne » et Mme A... B...ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler, d’une part, la délibération du 22 juin 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Valbonne a décidé la mise à disposition d’un local situé rue Henri Barbara au bénéfice de l’association « Musulmans de Valbonne Sophia Antipolis » et a autorisé le maire ou son représentant à signer une convention d’occupation...
Hausse du soutien du Fonds de prévention des risques naturels majeurs à la réduction de la vulnérabilité aux inondations Abonnés
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le taux d’intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) au financement des mesures de réduction de vulnérabilité aux inondations. Dans la limite de 105 millions d’euros par an, le « fonds Barnier » peut contribuer au financement d’études et de travaux pour l’installation d’équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la...
Hausse du soutien du Fonds de prévention des risques naturels majeurs à la réduction de la vulnérabilité aux inondations Abonnés
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le taux d’intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) au financement des mesures de réduction de vulnérabilité aux inondations. Dans la limite de 105 millions d’euros par an, le « fonds Barnier » peut contribuer au financement d’études et de travaux pour l’installation d’équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la...
Les subventions du Fonds de prévention pour la délinquance en 2019 Abonnés
Voir la circulaire du 28 février 2019 relative aux subventions du Fonds interministériel de prévention de la délinquance
Référence : Circulaire du 28 février 2019 - Intérieur - Secrétariat général du comité interministériel de prévention de la...
Actualisation annuelle des tarifs de la taxe d’aménagement Abonnés
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Arrête :
Article 1er. - Conformément aux dispositions de l’article L. 331-11 du code de l’urbanisme, les valeurs au mètre carré de surface de construction, constituant l’assiette de la taxe d’aménagement perçue à l’occasion de la construction et de la reconstruction, sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette...
Actualisation annuelle des tarifs de la taxe d’aménagement Abonnés
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Arrête :
Article 1er. - Conformément aux dispositions de l’article L. 331-11 du code de l’urbanisme, les valeurs au mètre carré de surface de construction, constituant l’assiette de la taxe d’aménagement perçue à l’occasion de la construction et de la reconstruction, sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette...
La taxe de gestion des milieux aquatiques est plafonnée à 40 euros par habitant
Mme Dominique Vérien attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur sur l’injustice de la politique de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ruraux.
En effet, elle souligne que les EPCI non ou peu urbanisés situés en amont de grandes zones urbaines doivent allouer une somme conséquente afin de mettre en place leur compétence...
La taxe de gestion des milieux aquatiques est plafonnée à 40 euros par habitant
Mme Dominique Vérien attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur sur l’injustice de la politique de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ruraux.
En effet, elle souligne que les EPCI non ou peu urbanisés situés en amont de grandes zones urbaines doivent allouer une somme conséquente afin de mettre en place leur compétence...
Les organisateurs de brocantes doivent tenir un registre à jour Abonnés
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le Premier ministre sur le fait que les organisateurs de brocantes ou de vide-greniers doivent tenir un registre permettant d’identifier les vendeurs. Cependant cette obligation n’est pas toujours respectée et il arrive même que les services de certaines préfectures ne réclament pas les registres aux organisateurs. Dans la mesure où souvent des objets volés sont vendus dans le cadre des brocantes, il lui demande s’il serait possible d’avoir un suivi plus strict de la tenue des registres...
La police des cours d’eau non domaniaux relève du préfet Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement la commune de Saint-Laurent-du-Var, la métropole Nice Côte d’Azur et la société du canal de la rive droite du Var à lui verser la somme totale de 22 580,02 euros en réparation des dommages causés à sa propriété par l’érosion de la berge du vallon des Espartes.
Par un jugement n° 1402270 du 10 janvier 2017, le tribunal administratif de Nice a mis hors de cause la métropole Nice Côte d’Azur et la société du canal...
La police des cours d’eau non domaniaux relève du préfet Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement la commune de Saint-Laurent-du-Var, la métropole Nice Côte d’Azur et la société du canal de la rive droite du Var à lui verser la somme totale de 22 580,02 euros en réparation des dommages causés à sa propriété par l’érosion de la berge du vallon des Espartes.
Par un jugement n° 1402270 du 10 janvier 2017, le tribunal administratif de Nice a mis hors de cause la métropole Nice Côte d’Azur et la société du canal...
Unification des règles d’aménagement des aires de grand passage des gens du voyage Abonnés
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le terrain de l’aire de grand passage dispose d’un sol stabilisé adapté à la saison d’utilisation définie par le schéma départemental, restant porteur et carrossable en cas d’intempérie, dont la pente permet d’assurer le stationnement sûr des caravanes.
La surface d’une aire de grand passage est d’au moins 4 hectares. Le préfet, après avis du président du conseil départemental, peut y déroger pour tenir compte des disponibilités...
Dans une commune de moins de 1 000 habitants, une candidature à partir du second tour des municipales est possible Abonnés
M. Jérôme Bascher attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences d’une absence de liste ou d’une liste incomplète lors des prochaines élections municipales.
En effet, l’inquiétude grandit sur le manque de candidats. Pour l’association des maires de France (AMF), près d’un maire sur deux devrait jeter l’éponge en 2020.
Le mandat est en effet de plus en plus éprouvant : la baisse des...
Dans une commune de moins de 1 000 habitants, une candidature à partir du second tour des municipales est possible Abonnés
M. Jérôme Bascher attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences d’une absence de liste ou d’une liste incomplète lors des prochaines élections municipales.
En effet, l’inquiétude grandit sur le manque de candidats. Pour l’association des maires de France (AMF), près d’un maire sur deux devrait jeter l’éponge en 2020.
Le mandat est en effet de plus en plus éprouvant : la baisse des...
Recomposition des conseils communautaires avant les élections municipales Abonnés
Voir la circulaire NOR/TER/B/1833158/C du 27 février 2019
Référence : Circulaire du 27 février 2019 - NOR/TER/B/1833158/C -...
Publication du décret sur la baisse des cotisations sociales sur les heures supplémentaires dans la fonction publique Abonnés
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Pour les agents publics mentionnés au 1° du III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, entrent dans le champ d’application de la réduction de cotisations prévue au même article et de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue à l’article 81 quater du code général des impôts les éléments de rémunération suivants :
1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires instaurées par les décrets du 14 janvier 2002 et du 25 avril 2002 ainsi...