Prise en compte de la situation des habitants dans le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères Abonnés
M. Maurice Leroy appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les dispositifs de redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). La REOM est calculée en fonction de la quantité de déchets estimée en fonction du nombre de personnes occupant le logement, tandis que le montant de la TEOM, conformément aux dispositions de l’article 1522 du code général des impôts, est indexé sur la valeur locative cadastrale des...
Prise en compte de la situation des habitants dans le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères Abonnés
M. Maurice Leroy appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les dispositifs de redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). La REOM est calculée en fonction de la quantité de déchets estimée en fonction du nombre de personnes occupant le logement, tandis que le montant de la TEOM, conformément aux dispositions de l’article 1522 du code général des impôts, est indexé sur la valeur locative cadastrale des...
Marchés publics : le prix anormalement bas d’une offre s’apprécie au regard de son prix global Abonnés
Vu la procédure suivante :
La société Sepur a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision du 25 septembre 2018 par laquelle la communauté d’agglomération du Grand Sénonais, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public portant sur la collecte et l’évacuation d’ordures ménagères et de déchets, a rejeté son offre comme anormalement basse, et d’ordonner à la communauté d’agglomération du Grand Sénonais de reprendre la procédure au stade de l’analyse des...
Le remplacement ponctuel du maire ne suffit pas à donner droit à son indemnité Abonnés
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l’intérieur le cas d’un maire qui se trouve momentanément empêché pour cause de maladie et remplacé par son premier adjoint. Il lui demande si pendant la période d’empêchement le maire continue de percevoir ses indemnités et si le premier peut percevoir, le cas échéant, l’indemnité du maire.
Réponse. - Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de leur charge...
Le remplacement ponctuel du maire ne suffit pas à donner droit à son indemnité Abonnés
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l’intérieur le cas d’un maire qui se trouve momentanément empêché pour cause de maladie et remplacé par son premier adjoint. Il lui demande si pendant la période d’empêchement le maire continue de percevoir ses indemnités et si le premier peut percevoir, le cas échéant, l’indemnité du maire.
Réponse. - Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de leur charge...
L’utilisation des biens acquis par l’intermédiaire du Fonds de prévention des risques naturels doit tenir compte des risques
Mme Françoise Dumas attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de l’utilisation des terrains ayant fait l’objet d’une procédure de délocalisation pour risques d’inondation et acquis par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs. Faute de décret fixant les modalités d’utilisation des terrains délocalisés, la circulaire du 23 avril 2007 précise que « l’entretien, la gestion et l’utilisation des terrains acquis doivent être mis en œuvre dans des conditions tout à la fois conformes à...
Les petits établissements recevant du public sans locaux à sommeil sont dispensés d’autorisation d’ouverture du maire Abonnés
M. Michel Savin attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés rencontrées par les maires ruraux pour assurer le contrôle des établissements de cinquième catégorie sans sommeil recevant du public.
En effet, depuis plusieurs années ces établissements ne font plus l’objet d’un examen par la commission de sécurité. Les maires qui doivent autoriser les travaux et l’ouverture de ces établissements au public ne bénéficient donc plus de l’appui d’aucune expertise publique pour fonder leur...
Les petits établissements recevant du public sans locaux à sommeil sont dispensés d’autorisation d’ouverture du maire Abonnés
M. Michel Savin attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés rencontrées par les maires ruraux pour assurer le contrôle des établissements de cinquième catégorie sans sommeil recevant du public.
En effet, depuis plusieurs années ces établissements ne font plus l’objet d’un examen par la commission de sécurité. Les maires qui doivent autoriser les travaux et l’ouverture de ces établissements au public ne bénéficient donc plus de l’appui d’aucune expertise publique pour fonder leur...
Précision sur le retrait d’une commune d’une communauté de communes Abonnés
M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la persistance de deux modes de retrait d’une commune d’un EPCI. En effet, le droit commun dispose, selon l’article L. 5211-19 du CGCT, qu’une commune peut quitter son EPCI de rattachement après l’accord de l’assemblée délibérante, accord devant ensuite être validé par la majorité qualifiée des communes membres du dit...
Précision sur le retrait d’une commune d’une communauté de communes Abonnés
M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la persistance de deux modes de retrait d’une commune d’un EPCI. En effet, le droit commun dispose, selon l’article L. 5211-19 du CGCT, qu’une commune peut quitter son EPCI de rattachement après l’accord de l’assemblée délibérante, accord devant ensuite être validé par la majorité qualifiée des communes membres du dit...
Le Conseil d’Etat annule une concession d’aménagement favorisant un candidat Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société anonyme gardéenne d’économie mixte (SAGEM) a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la convention de concession de l’opération d’aménagement Couvent Lices Hôpital du 22 août 2011 attribuée à la société Kaufman et Broad Provence par la commune de Saint-Tropez. Par un jugement n° 1102805 du 17 juillet 2013, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 13MA03008 du 27 octobre...
Le maire fixe le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et marchés Abonnés
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que certains règlements des foires et marchés de plein air prévoient qu’en cas d’absence non motivée, l’intéressé perd son droit d’abonné. Or les agriculteurs qui vendent sur les marchés de plein air connaissent des périodes d’absence de production qui ne leur permet pas d’être présents sur les marchés pour vendre leurs produits. Certaines communes considèrent qu’il s’agit dans ce cas d’absences non motivées justifiant la perte de la qualité...
Les logements objets d’un bail réel solidaire sont compris dans le décompte des logements sociaux Abonnés
Mme Émilie Guerel attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la possibilité, en France, de favoriser significativement le développement des organismes de foncier solidaire (OFS), nouveaux outils anti-spéculatifs au service de l’accession à la propriété. Ces organismes, sans but lucratif, consacrent tout ou partie de leur activité au logement et aux équipements collectifs. Ils ont la faculté d’affecter durablement du foncier bâti (ou non), dont ils restent...
En l’absence d’atteinte à la sécurité publique, le maire ne peut pas prescrire au propriétaire des travaux de réfection d’un mur Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme H... I... épouse F..., M. D... I..., M. C... I... et M. B... I... ont demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler, d’une part, la décision du 2 décembre 2011 par laquelle le maire de Livry a refusé de prendre en charge les travaux de réfection du mur situé le long de la douve du château de Parfouru et les a mis en demeure d’effectuer ces travaux dans un délai d’un mois et, d’autre part, la décision par laquelle le président de la communauté de communes Aunay Caumont Intercom a...
En l’absence d’atteinte à la sécurité publique, le maire ne peut pas prescrire au propriétaire des travaux de réfection d’un mur Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme H... I... épouse F..., M. D... I..., M. C... I... et M. B... I... ont demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler, d’une part, la décision du 2 décembre 2011 par laquelle le maire de Livry a refusé de prendre en charge les travaux de réfection du mur situé le long de la douve du château de Parfouru et les a mis en demeure d’effectuer ces travaux dans un délai d’un mois et, d’autre part, la décision par laquelle le président de la communauté de communes Aunay Caumont Intercom a...