En cas d’indivision, les travaux de débroussaillage doivent être mis à la charge de l’indivision et non d’un seul propriétaire Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme G... H..., Mme F... B... épouse A... et M. E... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler le titre exécutoire n° 4778 d’un montant de 1 100,77 euros émis le 7 septembre 2012 par la commune de Perpignan à l’encontre de Mme H... relatif au remboursement de travaux de débroussaillage d’un terrain leur appartenant.
Par un jugement n° 1204948 du 2 décembre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur...
En cas d’indivision, les travaux de débroussaillage doivent être mis à la charge de l’indivision et non d’un seul propriétaire Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme G... H..., Mme F... B... épouse A... et M. E... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler le titre exécutoire n° 4778 d’un montant de 1 100,77 euros émis le 7 septembre 2012 par la commune de Perpignan à l’encontre de Mme H... relatif au remboursement de travaux de débroussaillage d’un terrain leur appartenant.
Par un jugement n° 1204948 du 2 décembre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur...
Les tarifs de stationnement “résidents” sur la voirie ne peuvent pas être fixés selon le quotient familial Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 20 juin 2016 du conseil municipal de la commune de Grenoble en tant qu’elle fixe les tarifs mensuels « résidents » de stationnement sur la voirie selon le montant du quotient familial à compter du 1er juillet 2016.
Par un jugement n° 1603667 du 14 février 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du 20 juin 2016 en tant qu’elle fixe les tarifs mensuels « résidents » de...
Précisions sur les modalités d’attribution de la dotation aux bibliothèques municipales et intercommunales Abonnés
Voir la circulaire du 26 mars 2019 relative aux modalités de répartition de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales en 2019
Référence : Circulaire du 26 mars 2019 -...
Précisions sur les modalités d’attribution de la dotation aux bibliothèques municipales et intercommunales Abonnés
Voir la circulaire du 26 mars 2019 relative aux modalités de répartition de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales en 2019
Référence : Circulaire du 26 mars 2019 -...
La redevance pour l’implantation d’antennes relais est fixée par rapport aux avantages procurés à l’opérateur
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Orange a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la délibération du 3 février 2015 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Lorient Agglomération a fixé les conditions d’installation des antennes de téléphonie mobile sur les réservoirs de stockage d’eau potable.
Par un jugement n°1501583 du 27 octobre 2017 le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa...
La redevance pour l’implantation d’antennes relais est fixée par rapport aux avantages procurés à l’opérateur
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Orange a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la délibération du 3 février 2015 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Lorient Agglomération a fixé les conditions d’installation des antennes de téléphonie mobile sur les réservoirs de stockage d’eau potable.
Par un jugement n°1501583 du 27 octobre 2017 le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa...
Dans les communes de moins de 1 000 habitants le panachage est toujours possible lors des élections municipales Abonnés
M. Adrien Morenas attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur quant au lancement d’une réflexion portant sur la modification de la loi sur le panachage lors des élections municipales pour les communes de moins de 1 000 habitants. En effet, le fait d’avoir conservé le panachage en dessous de 1 000 habitants entraîne divers problèmes comme celui de l’équité : au sein de certains conseils communautaires, il existe deux sortes d’élus, ceux issus du suffrage universel et ceux désignés par les conseillers...
Dans les communes de moins de 1 000 habitants le panachage est toujours possible lors des élections municipales Abonnés
M. Adrien Morenas attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur quant au lancement d’une réflexion portant sur la modification de la loi sur le panachage lors des élections municipales pour les communes de moins de 1 000 habitants. En effet, le fait d’avoir conservé le panachage en dessous de 1 000 habitants entraîne divers problèmes comme celui de l’équité : au sein de certains conseils communautaires, il existe deux sortes d’élus, ceux issus du suffrage universel et ceux désignés par les conseillers...
Le maire doit notifier aux héritiers la reprise de sépultures en déshérence dans le cimetière communal Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2017, M. D... E..., représenté par Me C..., a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération n° 98/2016 du 22 décembre 2016 de la commune du Castellet portant fixation des modalités de reprise de sépultures en déshérence sur son territoire, notamment celle de la tombe n° 0049 du carré n° 1 du cimetière du Castellet village et d’annuler l’arrêté n° 71/2017 du 27 avril 2017 portant reprise à compter du 27 mai 2017 des tombes...
Le maire doit notifier aux héritiers la reprise de sépultures en déshérence dans le cimetière communal Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2017, M. D... E..., représenté par Me C..., a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération n° 98/2016 du 22 décembre 2016 de la commune du Castellet portant fixation des modalités de reprise de sépultures en déshérence sur son territoire, notamment celle de la tombe n° 0049 du carré n° 1 du cimetière du Castellet village et d’annuler l’arrêté n° 71/2017 du 27 avril 2017 portant reprise à compter du 27 mai 2017 des tombes...
Les critères d’éligibilité pour les élections municipales Abonnés
Mme Marjolaine Meynier-Millefert attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la possibilité de tous les citoyens de se présenter aux élections lors des prochaines échéances municipales. En effet, le Président de la République et le Gouvernement sont pleinement mobilisés pour la suppression de la taxe d’habitation pour toutes les résidences principales. Cette mesure ne peut être que saluée car elle fera gagner du pouvoir d’achat à de nombreux...
Les communes associées à la lutte contre les maladies transmises par les insectes Abonnés
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Après le 8° de l’article R. 1313-1 du code de la santé publique, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Coordonne l’expertise sur les vecteurs, définis au 7° de l’article R. 3115-3 du même code, en s’appuyant sur les compétences des structures mentionnées à l’article R. 1313-3. »
Article 2. - Le chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du même code est ainsi modifié :
1° La section unique devient la section 1 et s’intitule « Dispositions générales »...
Le maire peut mettre fin à un empiètement illégal sur la voie publique Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme G... A..., M. F... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 21 mai 2014 par lequel le maire de la commune de Néoules les a mis en demeure de libérer le domaine public illégalement occupé et de procéder à la destruction de la clôture et du portail irrégulièrement édifiés.
Par un jugement n° 1403109 du 24 novembre 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé les article 4 et 5 de cet arrêté qui prévoyaient qu’à défaut de suite...
Le maire peut mettre fin à un empiètement illégal sur la voie publique Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme G... A..., M. F... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 21 mai 2014 par lequel le maire de la commune de Néoules les a mis en demeure de libérer le domaine public illégalement occupé et de procéder à la destruction de la clôture et du portail irrégulièrement édifiés.
Par un jugement n° 1403109 du 24 novembre 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé les article 4 et 5 de cet arrêté qui prévoyaient qu’à défaut de suite...