Les décideurs publics locaux peuvent demander conseil au réseau des Finances publiques Abonnés
Mme Mireille Robert interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’indemnité de conseil versée par les municipalités aux comptables du Trésor. Ces derniers peuvent fournir personnellement une aide technique aux collectivités territoriales dans les conditions fixées par l’article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990. Les collectivités territoriales disposent d’une entière liberté quant à l’opportunité de recourir aux conseils du comptable et pour fixer le...
Modification de la répartition de l’imposition forfaitaire sur les nouvelles éoliennes Abonnés
M. Philippe Huppé attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les modalités de l’article 56 sexdecies du projet de loi de finances pour 2019, lequel établit une nouvelle répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) concernant les parcs éoliens. Cet article, adopté en lecture définitive le 20 décembre 2018, conformément aux demandes de nombreuses communes notamment rurales, favorise l’intéressement financier des communes accueillant des projets éoliens sur leur territoire et les incite donc à...
Modification de la répartition de l’imposition forfaitaire sur les nouvelles éoliennes Abonnés
M. Philippe Huppé attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les modalités de l’article 56 sexdecies du projet de loi de finances pour 2019, lequel établit une nouvelle répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) concernant les parcs éoliens. Cet article, adopté en lecture définitive le 20 décembre 2018, conformément aux demandes de nombreuses communes notamment rurales, favorise l’intéressement financier des communes accueillant des projets éoliens sur leur territoire et les incite donc à...
Financements pour rénover les réseaux d’eau et d’assainissement des communes Abonnés
M. Jean-Philippe Ardouin attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de rénover le réseau d’eau potable. Lors de son discours le 24 novembre 2017, le Président de la République Emmanuel Macron a rappelé la nécessité de dégager des moyens pour mettre fin à « la vétusté des réseaux » et aux « fuites massives » sur certains d’entre eux. Le Gouvernement a conduit les assises de l’eau, la première phase s’est clôturée et plusieurs mesures s’en...
Financements pour rénover les réseaux d’eau et d’assainissement des communes Abonnés
M. Jean-Philippe Ardouin attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de rénover le réseau d’eau potable. Lors de son discours le 24 novembre 2017, le Président de la République Emmanuel Macron a rappelé la nécessité de dégager des moyens pour mettre fin à « la vétusté des réseaux » et aux « fuites massives » sur certains d’entre eux. Le Gouvernement a conduit les assises de l’eau, la première phase s’est clôturée et plusieurs mesures s’en...
La participation pour le financement de l’assainissement collectif est facultative Abonnés
Mme Christine Herzog demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si le fait d’aménager les combles d’une villa pour réaliser une extension de l’habitation comportant une salle de bains et un WC rend exigible la participation financière à l’assainissement collectif (PFAC).
Réponse. - La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) a remplacé la participation pour raccordement à l’égout (PRE) depuis le 1er juillet 2012 ..
La participation pour le financement de l’assainissement collectif est facultative Abonnés
Mme Christine Herzog demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si le fait d’aménager les combles d’une villa pour réaliser une extension de l’habitation comportant une salle de bains et un WC rend exigible la participation financière à l’assainissement collectif (PFAC).
Réponse. - La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) a remplacé la participation pour raccordement à l’égout (PRE) depuis le 1er juillet 2012 ..
L’état des finances communales ne suffit pas à justifier la résiliation d’un marché public Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société X a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Solesmes à lui verser une somme de 35 133,71 euros, en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de la résiliation unilatérale du marché conclu le 27 mars 2014 dans le cadre des travaux de réfection du toit de l’immeuble situé 2 rue du Pré Brûlé à Solesmes, ou à titre subsidiaire, la somme de 7 314,58...
L’état des finances communales ne suffit pas à justifier la résiliation d’un marché public Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société X a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Solesmes à lui verser une somme de 35 133,71 euros, en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de la résiliation unilatérale du marché conclu le 27 mars 2014 dans le cadre des travaux de réfection du toit de l’immeuble situé 2 rue du Pré Brûlé à Solesmes, ou à titre subsidiaire, la somme de 7 314,58...
La location longue durée de matériel informatique n’est pas éligible au Fonds de compensation de la TVA Abonnés
Mme Lise Magnier attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le financement du matériel numérique dans les collectivités locales. Actuellement, la majorité des matériels informatiques utilisés dans les collectivités locales est achetée par ces dernières. Pourtant, logiciels et matériels numériques perdent rapidement la totalité de leur compétitivité et doivent être changés environ tous les cinq...
Nouveau critère de densité pour l’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux aux groupements
M. Fabien Matras interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l’adéquation des critères d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) avec la réalité géographique et économique des territoires. Issue de la fusion de la dotation de développement rural et de la dotation globale d’équipement des communes, l’objectif était de simplifier les modalités d’attribution des subventions aux communes et aux EPCI qui étaient souvent éligibles à ces deux...
Nouveau critère de densité pour l’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux aux groupements
M. Fabien Matras interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l’adéquation des critères d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) avec la réalité géographique et économique des territoires. Issue de la fusion de la dotation de développement rural et de la dotation globale d’équipement des communes, l’objectif était de simplifier les modalités d’attribution des subventions aux communes et aux EPCI qui étaient souvent éligibles à ces deux...
Nouveaux critères de classement pour les stations et offices du tourisme Abonnés
Voir l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme
Voir l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme
Référence : Arrêtés du 16 avril 2019 - Economie et finances - JO du 25 avril...
50 % de produits bio, de qualité et durables dans la restauration collective avant le 1er janvier 2022 Abonnés
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - I. - L’intitulé de la section 3 du chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est remplacé par l’intitulé suivant : « Qualité nutritionnelle et composition des repas servis en restauration collective ».
II. - Cette section est complétée par les articles R. 230-30-1 à R. 230-30-4 ainsi rédigés :
« Art. R. 230-30-1. - La proportion de 50 % de produits servis dans les repas par les restaurants...
50 % de produits bio, de qualité et durables dans la restauration collective avant le 1er janvier 2022 Abonnés
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - I. - L’intitulé de la section 3 du chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est remplacé par l’intitulé suivant : « Qualité nutritionnelle et composition des repas servis en restauration collective ».
II. - Cette section est complétée par les articles R. 230-30-1 à R. 230-30-4 ainsi rédigés :
« Art. R. 230-30-1. - La proportion de 50 % de produits servis dans les repas par les restaurants...
Dérogation au principe de la mise en bière d’un seul corps dans chaque cercueil Abonnés
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - L’article R. 2213-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « mort-nés de la même mère » sont remplacés par les mots : « sans vie d’une même mère ou enfants nés vivants puis décédés après l’accouchement ; »
2° Au début du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « De la mère et » et, après le mot : « plusieurs », sont ajoutés les mots : « de ses »...
Dérogation au principe de la mise en bière d’un seul corps dans chaque cercueil Abonnés
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - L’article R. 2213-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « mort-nés de la même mère » sont remplacés par les mots : « sans vie d’une même mère ou enfants nés vivants puis décédés après l’accouchement ; »
2° Au début du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « De la mère et » et, après le mot : « plusieurs », sont ajoutés les mots : « de ses »...
Renforcement du contrôle sanitaire des baignades artificielles Abonnés
Voir le décret n° 2019-299 du 10 avril 2019
Voir l'arrêté du 15 avril 2019 relatif au programme d'analyses de la qualité de l'eau et aux limites et références de qualité des baignades artificielles
Voir l'arrêté du 15 avril 2019 relatif au contenu des dossiers de déclaration des baignades artificielles et d'autorisation d'utilisation d'une eau autre que l'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation d'une baignade artificielle
Voir l'arrêté du 15 avril 2019 relatif à la...
Expérimentation de l’affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective Abonnés
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Toute collectivité territoriale qui souhaite participer à l’expérimentation prévue à l’article 26 de la loi du 30 octobre 2018 en informe le préfet en précisant la liste des services de restauration collective concernés, la durée de l’expérimentation ainsi que la fréquence, le contenu et les modalités de l’affichage de la composition des menus.
Article 2. - Dans le cadre de cette expérimentation, l’affichage doit...
Le maire peut interdire la traversée de sa commune aux camions Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L’association FNTR - FNTV et le syndicat UNICEM Normandie ont demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 29 février 2016 par lequel le maire de Mortrée a interdit la circulation en transit des véhicules affectés au transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes sur la route départementale 958 dans les deux sens de circulation.
Par un jugement n° 1600791 du 21 juin 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette...
Le maire peut interdire la traversée de sa commune aux camions Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L’association FNTR - FNTV et le syndicat UNICEM Normandie ont demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 29 février 2016 par lequel le maire de Mortrée a interdit la circulation en transit des véhicules affectés au transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes sur la route départementale 958 dans les deux sens de circulation.
Par un jugement n° 1600791 du 21 juin 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette...
Le maire ne peut pas interdire les cirques avec animaux dans sa commune Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La Fédération des cirques de tradition et propriétaires d’animaux de spectacle et l’Association de défense des cirques de famille ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Vence sur la demande d’abrogation de l’arrêté du 5 juillet 2016 portant interdiction de l’installation des cirques et spectacles avec animaux sur le territoire de la...