Sommaire complet
du 01 juillet 2019 - n° 781
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Si le conseil municipal a fixé un taux de taxe d’aménagement supérieur à 1%, sa délibération est reconduite automatiquement Abonnés
Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler le titre de perception d’un montant de 3 755 euros émis à son encontre le 29 juin 2015 par le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, ainsi que la décision implicite rejetant sa réclamation.
Par un jugement n° 1504035 du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de Nîmes a déchargé M. A... de la part communale de la taxe d’aménagement mise à sa charge, en tant qu’elle dépasse le montant résultant de l’application du taux de 1% prévu par le...
Un tarif de stationnement préférentiel réservé aux seuls professionnels de santé, artisans et commerçants est illégal Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 11 mars 2016 par laquelle le maire de Bordeaux a refusé de lui accorder le bénéfice du tarif préférentiel de stationnement réservé à certains professionnels.
Par un jugement n° 1603841 du 15 octobre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette décision.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 13 décembre...
La gestion des eaux pluviales urbaines ne peut pas être financée par une redevance
M. Laurent Duplomb interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les conséquences du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux agglomérations. En effet, dans ce cadre, la commune se voit dans l’obligation de régler la part correspondant aux investissements liés à l’eau pluviale, alors qu’elle ne bénéfice plus des recettes concernant la facturation de...
Révision du classement des terrains de camping et résidences de tourisme Abonnés
Voir le décret n° 2019-300 du 10 avril 2019 relatif à la procédure et aux décisions de classement des terrains de camping et de caravanage, des résidences de tourisme et des parcs résidentiels de loisirs
Voir l'arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs
Voir l'arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme
Référence : Décret et arrêtés du 10 avril 2019 - Economie et finances - JO du 12 avril...
Des pistes cyclables doivent être prévues lors de la rénovation d’une voie urbaine Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L’association de défense et de protection des riverains de Kermoisan et ses environs et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler, d’une part, la délibération du 9 décembre 2011 du conseil municipal de Batz-sur-Mer approuvant l’avant-projet du maître d’œuvre relatif au réaménagement de la rue des Goélands, la création d’une liaison douce entre les villages et le centre bourg et le retraitement de la route départementale 245 en traversée des villages de Roffiat et Kermoisan...
Les conseillers des communes de plus de 3 000 habitants doivent être suffisamment informés des affaires soumises à délibération Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... a demandé au tribunal administratif de Caen, premièrement, d’annuler la délibération du conseil municipal de Bayeux en date du 4 février 2015 déclassant un terrain du domaine public de la commune, autorisant la cession de ce terrain et des anciens tribunaux de la ville à la société civile immobilière (SCI) Hebert et autorisant la signature d’une convention de concession d’une dizaine de places de stationnement entre la commune et la SCI...
Les marchés publics doivent être allotis Abonnés
M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’application de la législation en matière de commande publique. À plusieurs reprises, le législateur a réaffirmé l’objectif d’un accès direct des PME et PMI à la commande publique. Le principe d’allotissement devait représenter, de ce point de vue, une garantie. Mais aujourd’hui, notamment dans les marchés publics de construction, l’allotissement qui devrait être la règle tend à devenir...