Territoires à énergie positive : annulation partielle de la circulaire restreignant les conditions d’obtention des subventions Abonnés
Vu la procédure suivante :
La commune de Vitry-le-François, la commune d’Ay Champagne et la communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne, par une requête sommaire enregistrée le 27 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, puis la commune de Vitry-le-François par un mémoire complémentaire enregistré le 27 février 2018, demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 26 septembre 2017 du ministre de la transition écologique et solidaire relative à la mise en place par la loi n° 2015-992 du 17...
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne doit couvrir que les dépenses d’enlèvement et de traitement des ordures Abonnés
Vu la procédure suivante :
La société anonyme (SA) Sogefimur a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2013 à raison d’un immeuble dont elle est propriétaire à Cholet (Maine-et-Loire). Par un jugement n° 1506599 du 8 février 2018, ce tribunal a rejeté cette demande.
Par un pourvoi et un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 avril...
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne doit couvrir que les dépenses d’enlèvement et de traitement des ordures Abonnés
Vu la procédure suivante :
La société anonyme (SA) Sogefimur a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2013 à raison d’un immeuble dont elle est propriétaire à Cholet (Maine-et-Loire). Par un jugement n° 1506599 du 8 février 2018, ce tribunal a rejeté cette demande.
Par un pourvoi et un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 avril...
La déclaration sans suite d’un marché public doit être motivée Abonnés
Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l’intérieur le fait qu’après réception des offres des candidats, certaines collectivités ou établissements publics déclarent des marchés publics sans suite et ce, sans fournir d’élément de justification de cette déclaration. Elle lui demande si la déclaration sans suite doit être motivée.
Réponse. - En application de l’article R. 2185-2 du code de la commande publique, reprenant les dispositions de l’article 98 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés...
Hausse de 0,8% par an du taux de participation des familles pour les crèches jusqu’en 2022 Abonnés
https://www.caf.fr/sites/default/files/cnaf/Images/Partenaires%20Bailleurs/C2019-005%20Circulaire%20Bar%C3%A9me%20national%20des%20participations%20familiales.pdf
Référence : Circulaire de la CNAF sur le barème national des participations familiales du 5 juin...
Les frais d’élagage peuvent être mis à la charge de propriétaires négligents Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... D... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 5 avril 2016 par lequel le maire de Pontruet a décidé, d’une part, qu’il serait procédé d’office à l’élagage de la haie et des arbres plantés sur une parcelle appartenant au requérant et à Mme E... et, d’autre part, que les frais afférents à ces opérations seraient mis à la charge des propriétaires.
Par un jugement n° 1601578 du 15 juin...
Les frais d’élagage peuvent être mis à la charge de propriétaires négligents Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... D... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 5 avril 2016 par lequel le maire de Pontruet a décidé, d’une part, qu’il serait procédé d’office à l’élagage de la haie et des arbres plantés sur une parcelle appartenant au requérant et à Mme E... et, d’autre part, que les frais afférents à ces opérations seraient mis à la charge des propriétaires.
Par un jugement n° 1601578 du 15 juin...
Les dépenses liées au déneigement n’ouvrent pas droit au Fonds de compensation pour la TVA Abonnés
M. Jean-François Longeot attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le coût du déneigement pour les communes en milieu rural. En effet, selon l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire doit pourvoir au nettoyage des voies publiques, ce qui implique le soin de procéder au déneigement des mêmes voies. Or l’offre de prestataires pour effectuer ces missions de déneigement est faible, rendant impossible la négociation des tarifs par les...
Les dépenses liées au déneigement n’ouvrent pas droit au Fonds de compensation pour la TVA Abonnés
M. Jean-François Longeot attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le coût du déneigement pour les communes en milieu rural. En effet, selon l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire doit pourvoir au nettoyage des voies publiques, ce qui implique le soin de procéder au déneigement des mêmes voies. Or l’offre de prestataires pour effectuer ces missions de déneigement est faible, rendant impossible la négociation des tarifs par les...
Précision sur la population de référence pour les élections municipales de 2020 Abonnés
Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les modalités de vote pour les communes dont le nombre d’habitants recensés en 2019 est nettement différent du nombre d’habitants comptabilisés au 1er janvier 2017, qui constituent la population de référence pour les élections municipales de 2020.
En effet, au 1er janvier 2017, la commune de Villeron dans le Val-d’Oise comptait 765 habitants. En janvier 2019, près de 1 500 habitants y sont...
L’agrandissement de la mairie peut justifier une expropriation pour cause d’utilité publique Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... E..., agissant en son nom propre et au nom de son mari, décédé en cours d’instance, a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 5 mai 2015, déclarant d’utilité publique l’extension de la mairie d’Armaillé (49) et l’acquisition d’un bien immobilier par la commune d’Armaillé.
Par un jugement n° 1505365 du 12 juillet 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur...
L’agrandissement de la mairie peut justifier une expropriation pour cause d’utilité publique Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... E..., agissant en son nom propre et au nom de son mari, décédé en cours d’instance, a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 5 mai 2015, déclarant d’utilité publique l’extension de la mairie d’Armaillé (49) et l’acquisition d’un bien immobilier par la commune d’Armaillé.
Par un jugement n° 1505365 du 12 juillet 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur...
Le maire peut prendre un arrêté anti-bivouac et interdire la fouille des poubelles pour des raisons d’ordre public Abonnés
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038742917&fastReqId=332395588&fastPos=1
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038742913&fastReqId=2022177691&fastPos=1
Référence : Arrêts de la cour administrative d’appel de Lyon n° 17LY03230 et n° 17LY03227 du 4 juillet...
Précision sur le droit à l’inhumation dans une concession familiale Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... G... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du maire de Narbonne autorisant l’inhumation de X dans la concession funéraire accordée à J. A..., de condamner la commune de Narbonne à lui verser la somme de 10 000 euros, et de lui enjoindre de prendre les mesures nécessaires en vue de l’exhumation de X.
Par un jugement n° 1600337 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...
Précision sur le droit à l’inhumation dans une concession familiale Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... G... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du maire de Narbonne autorisant l’inhumation de X dans la concession funéraire accordée à J. A..., de condamner la commune de Narbonne à lui verser la somme de 10 000 euros, et de lui enjoindre de prendre les mesures nécessaires en vue de l’exhumation de X.
Par un jugement n° 1600337 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...
Le maire peut interdire une partie d’un chemin aux poids lourds en cas de risques de dégradation de la chaussée Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B... et l’EARL Terroirs de Provence ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2014 par lequel le maire de la commune de Velaux a interdit la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur une partie du chemin de la Vérane.
Par un jugement n° 1500254 du 11 janvier 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un...
Le maire peut interdire une partie d’un chemin aux poids lourds en cas de risques de dégradation de la chaussée Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B... et l’EARL Terroirs de Provence ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2014 par lequel le maire de la commune de Velaux a interdit la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur une partie du chemin de la Vérane.
Par un jugement n° 1500254 du 11 janvier 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un...
La déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles vivants remplace l’autorisation administrative Abonnés
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CC0B08B00181889162421EF7570828EF.tplgfr34s_1?cidTexte=JORFTEXT000039147010&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000039146489
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CC0B08B00181889162421EF7570828EF.tplgfr34s_1?cidTexte=JORFTEXT000039147042&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000039146489
Référence : Décret n° 2019-1004 et arrêté du 27 septembre 2019 - Culture - JO du 29 septembre...
Le centre d’action sociale d’une commune obligatoirement affiliée au centre de gestion est un affilié obligatoire Abonnés
Mme Viviane Malet attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités d’affiliation des communes et de leurs établissements auprès des centres de gestion de la fonction publique territoriale.
En effet, la qualité d’affilié, obligatoire ou volontaire, est précisée par l’article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et l’article 2 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion...