Sommaire complet
du 16 décembre 2019 - n° 790
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La commune peut percevoir une redevance pour l’installation des réseaux de fibre optique Abonnés
Mme Agnès Canayer attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les règles régissant les possibles rétrocessions aux communes de taxes perçues par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au titre de l’installation de la fibre optique.
L’aménagement numérique des territoires est un enjeu pour attirer l’activité économique et faciliter le développement des territoires....
La commune peut percevoir une redevance pour l’installation des réseaux de fibre optique Abonnés
Mme Agnès Canayer attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les règles régissant les possibles rétrocessions aux communes de taxes perçues par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au titre de l’installation de la fibre optique.
L’aménagement numérique des territoires est un enjeu pour attirer l’activité économique et faciliter le développement des territoires....
Simplification de la procédure de taxation d’office à la taxe de séjour Abonnés
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A l’article R. 2333-43 :
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « dans un délai de deux mois précédant le début de la période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire » sont remplacés par les mots : « avant le 1er novembre de l’année précédant l’année d’application de la délibération...
Les règles de financement de la propagande électorale diffèrent selon la taille des communes Abonnés
Mme Pascale Gruny attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le régime actuel de remboursement des frais de campagne engagés par les candidats lors d’élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants. Le code électoral prévoit que dans les communes de 1 000 habitants et plus, l’État rembourse aux candidats qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l’un des deux tours de scrutin le coût du papier, des frais d’impression et d’affichage des documents de propagande ..
Les règles de financement de la propagande électorale diffèrent selon la taille des communes Abonnés
Mme Pascale Gruny attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le régime actuel de remboursement des frais de campagne engagés par les candidats lors d’élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants. Le code électoral prévoit que dans les communes de 1 000 habitants et plus, l’État rembourse aux candidats qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l’un des deux tours de scrutin le coût du papier, des frais d’impression et d’affichage des documents de propagande ..
Précision du Conseil d’Etat sur la participation de la commune de résidence aux frais de scolarisation dans une autre commune Abonnés
Vu la procédure suivante :
Le préfet des Ardennes a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la délibération du 3 septembre 2015 par laquelle le conseil municipal d’Arreux a refusé de payer une participation aux frais de fonctionnement du syndicat du pôle scolaire de Tournes pour la scolarisation à Tournes d’enfants domiciliés à Arreux. Par un jugement n° 1600384 du 9 mai 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la délibération du 3 septembre 2015 en tant qu’elle concernait Alban...
Précision du Conseil d’Etat sur la participation de la commune de résidence aux frais de scolarisation dans une autre commune Abonnés
Vu la procédure suivante :
Le préfet des Ardennes a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la délibération du 3 septembre 2015 par laquelle le conseil municipal d’Arreux a refusé de payer une participation aux frais de fonctionnement du syndicat du pôle scolaire de Tournes pour la scolarisation à Tournes d’enfants domiciliés à Arreux. Par un jugement n° 1600384 du 9 mai 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la délibération du 3 septembre 2015 en tant qu’elle concernait Alban...
Reconduction de la garantie individuelle du pouvoir d’achat des agents publics en 2019 Abonnés
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - A l’article 5 du décret du 6 juin 2008, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la mise en œuvre de la garantie en 2019, la période de référence est fixée du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018 pour l’application de la formule figurant à l’article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée. »
__________________
Le ministre de l’action et des comptes publics,
Arrête :
Article...
Suppression de la taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres
Le 20° du III de l’article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a abrogé, à compter du 1er octobre 2019, la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres prévue à l’article 1013 du code général des impôts (CGI).
Référence : Instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts (BOFIP) du 10 octobre...
Renforcement de la lutte contre le gaspillage alimentaire Abonnés
Le Président de la République,
Ordonne :
Article 1er
La section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° L’article L. 541-15-3, qui est déplacé au début de la sous-section 1 bis, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 541-15-3. - Les opérateurs de la restauration collective mettent en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire. Ils engagent une telle démarche à l’issue de la réalisation d’un diagnostic préalable...
Un centre de formation des sauveteurs côtiers n’exige pas la proximité immédiate de l’eau Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 9 novembre 2016 par lequel le maire d’Anglet a délivré à la commune le permis de construire qu’elle avait sollicité pour la création d’un local destiné aux sauveteurs côtiers et à l’association Handi Surf, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n° 1700864 du 5 décembre...
Une commune peut conclure un protocole transactionnel avec des particuliers pour l’utilisation d’une chapelle Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler le protocole transactionnel conclu le 31 mai 2015 entre la commune de Barcelonnette et les consorts I..., portant sur les conditions d’utilisation de la chapelle de l’Adroit, édifiée sur la parcelle cadastrée section A n° 95 au lieu-dit « Les Allemands », ainsi que la délibération du 28 avril 2015 par laquelle le conseil municipal de Barcelonnette a autorisé le maire à conclure cette...
Une commune peut conclure un protocole transactionnel avec des particuliers pour l’utilisation d’une chapelle Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler le protocole transactionnel conclu le 31 mai 2015 entre la commune de Barcelonnette et les consorts I..., portant sur les conditions d’utilisation de la chapelle de l’Adroit, édifiée sur la parcelle cadastrée section A n° 95 au lieu-dit « Les Allemands », ainsi que la délibération du 28 avril 2015 par laquelle le conseil municipal de Barcelonnette a autorisé le maire à conclure cette...
Le préfet peut suspendre un projet commercial en périphérie d’un centre-ville en difficulté Abonnés
M. Benoît Potterie interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le délai de publication d’un décret d’application concernant un dispositif de la loi ELAN. L’article L. 752-1-2 du code de commerce, créé par la loi ELAN, prévoit la possibilité, pour le préfet de département, de suspendre un projet commercial en périphérie d’un centre-ville en...
La commune ne peut pas obstruer l’accès d’un propriétaire riverain à son terrain Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme D...-C... ont demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 septembre 2016 par laquelle la commune de Douvres-la-Délivrande a procédé à la pose de blocs de pierre sur la voie dénommée rue des Petites Haies au droit de la parcelle AI 36 leur appartenant.
Par un jugement n° 1602156 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 26 septembre...
La commune ne peut pas obstruer l’accès d’un propriétaire riverain à son terrain Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme D...-C... ont demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 septembre 2016 par laquelle la commune de Douvres-la-Délivrande a procédé à la pose de blocs de pierre sur la voie dénommée rue des Petites Haies au droit de la parcelle AI 36 leur appartenant.
Par un jugement n° 1602156 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 26 septembre...
En cas de renouvellement partiel du conseil communautaire ses membres doivent pouvoir débattre du renouvellement du bureau Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune d’Hautmont et M. B... E... ont demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil de communauté de la communauté d’agglomération de Maubeuge-Val de Sambre a rejeté leur demande tendant à l’organisation de l’élection d’un nouveau bureau du conseil de communauté à la suite de la modification de la répartition des sièges audit...