Sommaire complet
du 03 février 2020 - n° 793
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Précisions sur la compensation de la suppression de la taxe d’habitation Abonnés
M. Éric Kerrouche demande à M. le ministre de l’action et des comptes publics des informations chiffrées relatives à la réforme de la fiscalité locale.
Dans le cadre de la réforme précitée découlant de la suppression intégrale de la taxe d’habitation d’ici 2023, le Gouvernement a choisi d’inscrire ses propositions de réforme dans la loi de finances pour 2020.
Afin que les parlementaires puissent se prononcer de manière objectivée et dans des conditions d’examen...
Précisions sur la compensation de la suppression de la taxe d’habitation Abonnés
M. Éric Kerrouche demande à M. le ministre de l’action et des comptes publics des informations chiffrées relatives à la réforme de la fiscalité locale.
Dans le cadre de la réforme précitée découlant de la suppression intégrale de la taxe d’habitation d’ici 2023, le Gouvernement a choisi d’inscrire ses propositions de réforme dans la loi de finances pour 2020.
Afin que les parlementaires puissent se prononcer de manière objectivée et dans des conditions d’examen...
Un bâtiment destiné à Pôle emploi dans le cadre d’un contrat de location en état futur d’achèvement ne peut pas être exonéré de taxe d’aménagement Abonnés
Vu la procédure suivante :
La société Alliance La Foncière a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’aménagement à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2015 à raison du permis de construire que lui a délivré le maire de Carcassonne pour la construction d’un bâtiment destiné à Pôle Emploi. Par un jugement n° 1604145 du 9 novembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...
Les communes n’ont aucune obligation d’entretenir un chemin rural s’il n’a pas été classé comme voie communale Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...-C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise aux fins de déterminer l’état du chemin menant à sa propriété, situé sur la commune de Saint-Savournin (Bouches-du-Rhône), entre la route départementale 8 et le lieu-dit La Valentine.
Par une ordonnance n° 1900092 du 24 juin 2019, cette demande a été rejetée.
Procédure devant la Cour :
Par une...
Les communes n’ont aucune obligation d’entretenir un chemin rural s’il n’a pas été classé comme voie communale Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...-C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise aux fins de déterminer l’état du chemin menant à sa propriété, situé sur la commune de Saint-Savournin (Bouches-du-Rhône), entre la route départementale 8 et le lieu-dit La Valentine.
Par une ordonnance n° 1900092 du 24 juin 2019, cette demande a été rejetée.
Procédure devant la Cour :
Par une...
Aide aux communes de moins de 10 000 habitants pour la cantine scolaire à un euro Abonnés
M. Belkhir Belhaddad attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement par l’État de « la cantine à un euro », tel que prévu dans le cadre du plan pauvreté. Dans son discours du 13 septembre 2018, le Président de la République avait annoncé sa volonté de rendre universel l’accès aux cantines scolaires, en aidant financièrement la communes les plus pauvres par la prise en charge de deux euros par repas. Or les modalités de financement actuellement prévues ne concernent que les communes éligibles à la dotation de solidarité rurale...
En cas de risque grave, l’Etat doit sécuriser un site pollué par une ancienne usine
Vu la procédure suivante :
La commune de Marennes a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler, d’une part, l’arrêté du 30 avril 2010 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a prescrit la réalisation d’office d’études et de travaux par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) sur le site du Petit Port des Seynes à Marennes et, d’autre part, la décision du 11 juin 2010 par laquelle le préfet a rejeté sa demande tendant à ce qu’il soit enjoint à la Compagnie de...
Une tribune de libre expression dans le bulletin municipal ne doit pas être diffamatoire ni injurieuse Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision implicite intervenue, selon lui, le 7 septembre 2015 et la décision expresse du 15 octobre 2015 par lesquelles le maire d’Arcachon a refusé de mettre en ligne et de publier sa tribune dans l’espace réservé dans le bulletin municipal à l’expression des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale, et d’enjoindre au maire...
Le règlement local de publicité ne peut pas interdire toute publicité numérique Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Oxial a demandé au tribunal administratif de Rouen, par une première demande enregistrée sous le n° 1501529, d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 5 février 2015 par lequel le maire de Tourville-la-Rivière a refusé de lui délivrer l’autorisation d’implanter un dispositif de publicité numérique sur un emplacement situé Le clos des Antes, parcelle cadastrée section BH n° 175, ainsi que la décision du 15 avril 2015 rejetant le recours gracieux formé à son...
La garantie décennale des constructeurs s’applique à une piscine Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune d’Auzat a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement les sociétés Probal, Snem et la SCP Branger Romeu à lui verser une somme globale de 282 000 euros en réparation des désordres affectant la piscine municipale.
Par un jugement n° 1400754 du 18 avril 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un...
La garantie décennale des constructeurs s’applique à une piscine Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune d’Auzat a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement les sociétés Probal, Snem et la SCP Branger Romeu à lui verser une somme globale de 282 000 euros en réparation des désordres affectant la piscine municipale.
Par un jugement n° 1400754 du 18 avril 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un...