Précision sur la participation minimale à un projet d’équipement de la collectivité maître d’ouvrage Abonnés
M. Alain Houpert attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur les modalités d’instruction par les services préfectoraux des dossiers de demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) de l’État, présentés par des communes maîtres d’ouvrage de leur projet d’investissement. En effet, la circulaire du 5 avril 2012 relative aux articles 73 et 76 de la loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales concernant les interventions financières des collectivités territoriales et de leurs...
La population prise en compte pour l’attribution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est la population totale majorée Abonnés
M. Alain Houpert attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les conséquences financières pour les communes de la multiplication des achats d’appartements, de maisons ou de propriétés par des particuliers investisseurs ne résidant pas sur place, dans le seul but de louer leurs biens sur des plateformes numériques de type airbnb. En effet, ces investisseurs n’étant pas recensés au sein de la population...
Réévaluation de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG Abonnés
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - L’article 5 du décret du 30 décembre 2017 est complété d’un alinéa ainsi rédigé :
« Au 1er janvier 2020, si la rémunération mentionnée au premier alinéa du IV de l’article 2 a progressé entre 2018 et 2019, le montant de l’indemnité est réévalué proportionnellement à cette progression. »
Article 2. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Référence : Décret n° 2019-1595 du 31 décembre 2019 - Action et comptes publics - JO du 1er janvier...
La nouvelle règle de franchissement des seuils sociaux dans les entreprises s’applique au versement transport Abonnés
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - L’article D. 2333-91 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Pour les » sont remplacés par les mots : « Pour l’application du deuxième alinéa du II de l’article R. 130-1 du code de la sécurité sociale aux » ;
b) Les mots : « R. 130-1 du même code » sont remplacés par les mots : « L. 130-1 du code de la sécurité sociale...
Accompagnement financier des communes pour faire face aux nouveaux écoliers de 3 à 5 ans Abonnés
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - L’article R. 442-44 du code de l’éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 442-44. - En ce qui concerne les classes élémentaires et préélémentaires, les communes de résidence sont tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l’enseignement public, les dépenses de fonctionnement des classes sous...
Actualisation des instructions budgétaires et comptables Abonnés
Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale
Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions
Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours
Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales...
Modification de certaines règles applicables aux régies municipales Abonnés
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Au second alinéa de l’article R. 2221-24 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée » sont remplacés par les mots : « et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs modifications, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».
Article 2. - L’article R. 2221-30 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«...
Modification de certaines règles applicables aux régies municipales Abonnés
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Au second alinéa de l’article R. 2221-24 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée » sont remplacés par les mots : « et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs modifications, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».
Article 2. - L’article R. 2221-30 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«...
Aide financière aux communes pour la scolarisation des enfants de trois ans en maternelle
Mme Christine Prunaud attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur le financement des écoles maternelles privées. L’obligation de l’instruction à trois ans vient d’être annoncée. Si elle se félicite de cette mesure attendue depuis de nombreuses années, elle s’inquiète de ses éventuelles conséquences pour les communes. En effet, les municipalités devront dans ce cadre, verser un forfait pour chaque enfant scolarisé dans une école maternelle...
Aide financière aux communes pour la scolarisation des enfants de trois ans en maternelle
Mme Christine Prunaud attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur le financement des écoles maternelles privées. L’obligation de l’instruction à trois ans vient d’être annoncée. Si elle se félicite de cette mesure attendue depuis de nombreuses années, elle s’inquiète de ses éventuelles conséquences pour les communes. En effet, les municipalités devront dans ce cadre, verser un forfait pour chaque enfant scolarisé dans une école maternelle...
Déclaration d’intérêts obligatoire pour les cadres dirigeants des communes et groupements de plus de 40 000 habitants Abonnés
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - L’article 3 du décret du 28 décembre 2016 est ainsi modifié :
1° Aux 2° et 3°, aux a, b, c, f et g du 4°, au b du 5° et au 6°, les mots : « de plus de 80 000 habitants » sont remplacés par les mots : « de plus de 40 000 habitants » ;
2° Au a du 7°, les mots : « au I de l’article 4 » sont remplacés par les mots : « aux I et II de l’article 4 ».
Article 2. - L’article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
«...
Précisions sur le remplacement temporaire du conseiller communautaire titulaire Abonnés
M. Franck Menonville attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que, dans les conseils communautaires, le suppléant remplace temporairement le conseiller communautaire titulaire « dès lors que ce dernier en a avisé le président de l’établissement public » (article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales). Il se demande si cet avis est formalisé par un écrit, papier ou courriel. Il souhaiterait savoir ce qu’il en est lorsque le conseiller titulaire décide de venir en séance après avoir demandé à être suppléé et quelles sont...
Précisions sur le remplacement temporaire du conseiller communautaire titulaire Abonnés
M. Franck Menonville attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que, dans les conseils communautaires, le suppléant remplace temporairement le conseiller communautaire titulaire « dès lors que ce dernier en a avisé le président de l’établissement public » (article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales). Il se demande si cet avis est formalisé par un écrit, papier ou courriel. Il souhaiterait savoir ce qu’il en est lorsque le conseiller titulaire décide de venir en séance après avoir demandé à être suppléé et quelles sont...
Un maire peut être secrétaire de mairie dans une autre commune Abonnés
Mme Christine Herzog demande à M. le ministre de l’intérieur si le maire d’une commune peut exercer les fonctions de secrétaire de mairie dans une autre commune. Elle souhaite également savoir si la situation inverse est possible.
Réponse. - Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie, en application des dispositions du 9° de l’article L. 231 du code électoral. Toutefois, aucune disposition du code général des collectivités territoriales ou du code électoral n’interdit à un conseiller municipal exerçant des...
Un maire peut être secrétaire de mairie dans une autre commune Abonnés
Mme Christine Herzog demande à M. le ministre de l’intérieur si le maire d’une commune peut exercer les fonctions de secrétaire de mairie dans une autre commune. Elle souhaite également savoir si la situation inverse est possible.
Réponse. - Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie, en application des dispositions du 9° de l’article L. 231 du code électoral. Toutefois, aucune disposition du code général des collectivités territoriales ou du code électoral n’interdit à un conseiller municipal exerçant des...
Actualisation des modalités de recensement de la population Abonnés
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - I. - L’article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1 du III, les mots : « dans les départements d’outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ainsi que dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy » ;
2° Le 5 du IV est abrogé....
Les aires d’accueil des gens du voyage soumises à de nouveaux aménagements Abonnés
Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019
Référence : Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 - Cohésion des territoires - Ville et logement - JO du 28 décembre...
Les aires d’accueil des gens du voyage soumises à de nouveaux aménagements Abonnés
Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019
Référence : Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 - Cohésion des territoires - Ville et logement - JO du 28 décembre...
Transfert de la gestion des associations communales de chasse agréées aux fédérations des chasseurs Abonnés
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le code de l’environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 24 du présent décret.
Chapitre Ier
Conditions d’exercice des missions de service public confiées aux fédérations départementales des chasseurs
Article 2. - I. - L’intitulé de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre IV est remplacé par l’intitulé suivant :
« Sous-section 3
Missions de service public confiées à la...
Transfert de la gestion des associations communales de chasse agréées aux fédérations des chasseurs Abonnés
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le code de l’environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 24 du présent décret.
Chapitre Ier
Conditions d’exercice des missions de service public confiées aux fédérations départementales des chasseurs
Article 2. - I. - L’intitulé de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre IV est remplacé par l’intitulé suivant :
« Sous-section 3
Missions de service public confiées à la...
Modification du seuil de transmission des marchés publics au contrôle de légalité Abonnés
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - L’article D. 2131-5-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : « Le seuil mentionné au 4° de l’article L. 2131-2, au 4° de l’article L. 3131-2 et au 3° de l’article L. 4141-2 est celui qui s’applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l’une des procédures formalisées au sens de l’article...
Modification du seuil de transmission des marchés publics au contrôle de légalité Abonnés
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - L’article D. 2131-5-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : « Le seuil mentionné au 4° de l’article L. 2131-2, au 4° de l’article L. 3131-2 et au 3° de l’article L. 4141-2 est celui qui s’applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l’une des procédures formalisées au sens de l’article...