Sommaire complet
du 15 avril 2020 - n° 798
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Les subventions du Fonds de prévention de la délinquance pour 2020 Abonnés
Voir la circulaire du 5 mars 2020
Référence : Circulaire NTA2006736C du 5 mars 2020....
La création d’une régie communale est dispensée de publication dans un journal d’annonces légales Abonnés
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l’intérieur le cas d’une commune ayant créé, par délibération, une régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale chargée de la gestion d’un service public industriel et commercial. L’immatriculation de cette régie à but industriel et commercial, au greffe du tribunal de commerce, a été sollicitée mais le greffier du tribunal de commerce exige la copie du journal d’annonces légales ou du Journal officiel mentionnant l’acte autorisant la création de cette...
La création d’une régie communale est dispensée de publication dans un journal d’annonces légales Abonnés
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l’intérieur le cas d’une commune ayant créé, par délibération, une régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale chargée de la gestion d’un service public industriel et commercial. L’immatriculation de cette régie à but industriel et commercial, au greffe du tribunal de commerce, a été sollicitée mais le greffier du tribunal de commerce exige la copie du journal d’annonces légales ou du Journal officiel mentionnant l’acte autorisant la création de cette...
Modèle d’avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 euros et les seuils de procédure formalisée Abonnés
Voir l'arrêté du 12 février 2020
Référence : Arrêté du 12 février 2020 - Economie et finances - JO du 20 février...
La commune peut verser des subventions de sujétions de service public au délégataire d’un centre nautique Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Castalie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Liévin à lui verser une provision d’un montant de 87 329,40 euros correspondant à des factures non réglées émises entre février 2017 et décembre 2017.
Par une ordonnance n° 1807419 du 13 février 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a condamné la commune de Liévin à verser la provision...
Revalorisation des tarifs de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux Abonnés
En application des dispositions de l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
Cette imposition est déterminée dans les conditions prévues à l’article 1519 D du CGI, à l’article 1519 E du CGI, à l’article 1519 F du CGI, à l’article 1519 G du CGI, à l’article 1519 H du...
Revalorisation des tarifs de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux Abonnés
En application des dispositions de l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
Cette imposition est déterminée dans les conditions prévues à l’article 1519 D du CGI, à l’article 1519 E du CGI, à l’article 1519 F du CGI, à l’article 1519 G du CGI, à l’article 1519 H du...
Des travaux ponctuels sur un chemin rural ne suffisent pas à traduire la volonté de la commune d’assumer son entretien Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Toulaud, à titre principal, à procéder ou à faire procéder aux travaux d’entretien du chemin rural desservant sa propriété préconisés par l’expert judiciaire dans son rapport du 23 juin 2015 ou, à défaut, à lui verser une indemnité de 20 100 euros hors taxes correspondant au montant de ces travaux et, en toute hypothèse, à lui verser les sommes de 5 000 euros au titre de son préjudice...
Des travaux ponctuels sur un chemin rural ne suffisent pas à traduire la volonté de la commune d’assumer son entretien Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Toulaud, à titre principal, à procéder ou à faire procéder aux travaux d’entretien du chemin rural desservant sa propriété préconisés par l’expert judiciaire dans son rapport du 23 juin 2015 ou, à défaut, à lui verser une indemnité de 20 100 euros hors taxes correspondant au montant de ces travaux et, en toute hypothèse, à lui verser les sommes de 5 000 euros au titre de son préjudice...
Modification de diverses dispositions concernant les bibliothèques Abonnés
Voir le décret du 4 mars 2020
Référence : Décret n° 2020-195 du 4 mars 2020 - Culture - JO du 5 mars...
La nouvelle gestion des droits de réservation des logements sociaux : la gestion en flux Abonnés
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le deuxième alinéa de l’article R. 314-4 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.
Article 2. - L’article R. 441-5 du même code est remplacé par cinq articles ainsi rédigés :
« Art. R. 441-5. - I. - Les bénéficiaires des réservations de logements locatifs sociaux prévues aux trente-cinquième et trente-septième alinéas de l’article L. 441-1 peuvent être l’Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements...
Les contrats de transition écologique, mode d’emploi Abonnés
M. Stéphane Viry attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les contrats de transition écologique. En effet, l’État a retenu une soixantaine de projets, sur 127 candidatures, en ne permettant pas plus de un projet par département. La communauté d’agglomération d’Épinal est engagée, depuis plusieurs années, dans la croissance verte (TEPCV) avec une aide complémentaire au PIG, est en démarche Cit’ergie, a lancé son Plan climat air énergie...
L’accès des PME locales à la commande publique facilité Abonnés
M. Benoit Potterie interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la possibilité d’instaurer un mécanisme de préférence locale pour l’attribution de marchés publics. Alors que le Gouvernement cherche à privilégier les circuits courts et à créer de nouvelles dynamiques d’activité dans les territoires, il est incongru que les communes et établissements publics de coopération intercommunale n’aient pas les outils pour privilégier les entreprises implantées localement dans l’attribution des...
L’accès des PME locales à la commande publique facilité Abonnés
M. Benoit Potterie interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la possibilité d’instaurer un mécanisme de préférence locale pour l’attribution de marchés publics. Alors que le Gouvernement cherche à privilégier les circuits courts et à créer de nouvelles dynamiques d’activité dans les territoires, il est incongru que les communes et établissements publics de coopération intercommunale n’aient pas les outils pour privilégier les entreprises implantées localement dans l’attribution des...
Le maire peut interdire la circulation automobile dans une impasse pour des raisons de sécurité, même aux riverains Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2015 par lequel le maire de la commune de Meyrargues a interdit la circulation et le stationnement des automobiles et camionnettes à la limite sud du n° 185 de l’impasse du Roy René.
Par un jugement n° 1510716 du 16 mai 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 16 juillet...
Le maire peut interdire la circulation automobile dans une impasse pour des raisons de sécurité, même aux riverains Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2015 par lequel le maire de la commune de Meyrargues a interdit la circulation et le stationnement des automobiles et camionnettes à la limite sud du n° 185 de l’impasse du Roy René.
Par un jugement n° 1510716 du 16 mai 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 16 juillet...
Un arrêté d’alignement individuel se borne à constater les limites de la voie, il ne préjuge pas de la propriété du sol Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté d’alignement individuel au droit de sa propriété pris par le maire de Villemagne le 17 mai 2016.
Par un jugement n° 1603620 du 15 juin 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 1er août 2017, M. D..., représenté par la société civile professionnelle d’avocats...
Un arrêté d’alignement individuel se borne à constater les limites de la voie, il ne préjuge pas de la propriété du sol Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté d’alignement individuel au droit de sa propriété pris par le maire de Villemagne le 17 mai 2016.
Par un jugement n° 1603620 du 15 juin 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 1er août 2017, M. D..., représenté par la société civile professionnelle d’avocats...