Mesures de souplesse budgétaire liées aux circonstances Abonnés
Le Président de la République,
Ordonne :
Article 1
I. - Sauf délibération contraire du conseil régional, pour l’application de l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, le président du conseil régional peut, dans la limite des crédits ouverts au titre des aides aux entreprises, prendre toute décision d’octroi des aides relevant d’un régime d’aides préalablement défini par le conseil régional, dans la limite de 100 000 euros par aide...
Hausse des aides aux travaux de réduction de la vulnérabilité des habitations aux inondations Abonnés
M. Roland Courteau rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire la correspondance en date du 9 septembre 2019 par laquelle elle l’informait de la parution prochaine d’un décret permettant d’augmenter de 40 à 80 % le financement apporté par le fonds de prévention des risques naturels majeurs dit « fonds Barnier » aux travaux de réduction de la vulnérabilité des habitations prescrits par un plan de prévention des risque inondations (PPRI).
Cette...
Hausse des aides aux travaux de réduction de la vulnérabilité des habitations aux inondations Abonnés
M. Roland Courteau rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire la correspondance en date du 9 septembre 2019 par laquelle elle l’informait de la parution prochaine d’un décret permettant d’augmenter de 40 à 80 % le financement apporté par le fonds de prévention des risques naturels majeurs dit « fonds Barnier » aux travaux de réduction de la vulnérabilité des habitations prescrits par un plan de prévention des risque inondations (PPRI).
Cette...
Précisions sur la compensation aux communes de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction Abonnés
M. Hugues Saury attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d’attribution des ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire.
Selon les termes du décret, « les communes de résidence sont tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l’enseignement...
Précisions sur la compensation aux communes de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction Abonnés
M. Hugues Saury attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d’attribution des ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire.
Selon les termes du décret, « les communes de résidence sont tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l’enseignement...
La participation pour non-réalisation d’aires de stationnement sera affectée au financement d’un parc public de stationnement Abonnés
Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière (S.C.I.) X..., venant aux droits de la S.C.I. Y..., a demandé au tribunal administratif de Versailles d’ordonner à la commune d’Arpajon la restitution de la somme de 110 466,72 euros que la S.C.I. Y... a versée au titre de la participation pour non réalisation des aires de stationnement, majorée des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1203578 du 31 décembre 2015, le tribunal administratif a fait droit à la demande de restitution de la somme de 110...
Modification temporaire des conditions de passation et d’exécution des marchés publics Abonnés
Le Président de la République,
Ordonne :
Article 1
Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu’aux contrats publics qui n’en relèvent pas, en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020, augmentée d’une durée de deux mois.
Elles ne sont mises en œuvre que dans la mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux...
Enquête publique simplifiée pour les modifications mineures des périmètres de protection des captages d’eau potable Abonnés
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l’article R. 1321-13-2, les mots : « au cinquième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Après l’article R. 1321-13-4, il est inséré un article R. 1321-13-5 ainsi rédigé :
« Art. R. 1321-13-5. - I. - Par dérogation aux dispositions du livre Ier du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et du chapitre III du titre II du livre Ier du code de...
Enquête publique simplifiée pour les modifications mineures des périmètres de protection des captages d’eau potable Abonnés
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l’article R. 1321-13-2, les mots : « au cinquième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Après l’article R. 1321-13-4, il est inséré un article R. 1321-13-5 ainsi rédigé :
« Art. R. 1321-13-5. - I. - Par dérogation aux dispositions du livre Ier du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et du chapitre III du titre II du livre Ier du code de...
Prochaine excavation totale des fondations des éoliennes lors de leur démantèlement Abonnés
M. Yves Bouloux attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du démantèlement des éoliennes et plus généralement des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. À l’occasion de l’audition organisée au Sénat le 19 décembre 2018 au sujet de la programmation pluriannuelle de l’énergie, le ministre de la transition écologique et solidaire a souligné la volonté du Gouvernement de favoriser le développement des énergies...
Prochaine excavation totale des fondations des éoliennes lors de leur démantèlement Abonnés
M. Yves Bouloux attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du démantèlement des éoliennes et plus généralement des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. À l’occasion de l’audition organisée au Sénat le 19 décembre 2018 au sujet de la programmation pluriannuelle de l’énergie, le ministre de la transition écologique et solidaire a souligné la volonté du Gouvernement de favoriser le développement des énergies...
Redélégation de la compétence eau et assainissement aux communes et aux syndicats qui le demandent Abonnés
M. Jean-Claude Bouchet appelle l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation du village de Vaugines dans sa circonscription qui, par la voix d’un collectif représentant ses habitants, lui a fait part des conséquences fâcheuses de l’application de la loi NOTre dans la gestion municipale de l’eau. La tradition de la gestion municipale remonte à 1930 avec l’installation de l’adduction d’eau potable au...
Redélégation de la compétence eau et assainissement aux communes et aux syndicats qui le demandent Abonnés
M. Jean-Claude Bouchet appelle l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation du village de Vaugines dans sa circonscription qui, par la voix d’un collectif représentant ses habitants, lui a fait part des conséquences fâcheuses de l’application de la loi NOTre dans la gestion municipale de l’eau. La tradition de la gestion municipale remonte à 1930 avec l’installation de l’adduction d’eau potable au...
Seul le maire peut inscrire à l’ordre du jour la dénomination des rues et places Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 16 avril 2015 par laquelle le maire de la commune d’Aigrefeuille a refusé de retirer la mention « fin de la guerre d’Algérie » figurant sur une plaque portant l’inscription « allée du 19 mars 1962 : fin de la guerre d’Algérie » ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire sur le recours gracieux exercé le 25 avril...
Seul le maire peut inscrire à l’ordre du jour la dénomination des rues et places Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 16 avril 2015 par laquelle le maire de la commune d’Aigrefeuille a refusé de retirer la mention « fin de la guerre d’Algérie » figurant sur une plaque portant l’inscription « allée du 19 mars 1962 : fin de la guerre d’Algérie » ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire sur le recours gracieux exercé le 25 avril...
Inéligibilité d’un entrepreneur de travaux dans la commune où il exerce ses fonctions Abonnés
M. Alain Houpert demande à M. le ministre de l’intérieur si un électeur d’une commune de moins de 500 habitants, inscrit au rôle des contributions directes, est éligible au conseil municipal, et par conséquent à la fonction de maire, lorsqu’il gère une entreprise paysagiste qui effectue, l’année du renouvellement municipal, des travaux de tonte et d’embellissement dans cette commune, dont le coût n’excède pas 3 % de son chiffre d’affaires annuel. Il le remercie de sa...
Inéligibilité d’un entrepreneur de travaux dans la commune où il exerce ses fonctions Abonnés
M. Alain Houpert demande à M. le ministre de l’intérieur si un électeur d’une commune de moins de 500 habitants, inscrit au rôle des contributions directes, est éligible au conseil municipal, et par conséquent à la fonction de maire, lorsqu’il gère une entreprise paysagiste qui effectue, l’année du renouvellement municipal, des travaux de tonte et d’embellissement dans cette commune, dont le coût n’excède pas 3 % de son chiffre d’affaires annuel. Il le remercie de sa...