La commune peut faire participer aux travaux de lutte contre le ruissellement les propriétaires qui y trouvent leur intérêt Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile Groupement Forestier de Bayard a demandé au tribunal administratif d’Amiens de lui accorder la décharge de l’obligation de payer les sommes de 14,52 euros réclamées, au titre de l’année 2015 par titre exécutoire n° 000156 du 5 mai 2015 et au titre de l’année 2016 par titre exécutoire n° 000046 du 5 avril 2016, pour le recouvrement de sa participation annuelle aux ouvrages d’aménagement hydraulique du vignoble de...
La commune peut faire participer aux travaux de lutte contre le ruissellement les propriétaires qui y trouvent leur intérêt Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile Groupement Forestier de Bayard a demandé au tribunal administratif d’Amiens de lui accorder la décharge de l’obligation de payer les sommes de 14,52 euros réclamées, au titre de l’année 2015 par titre exécutoire n° 000156 du 5 mai 2015 et au titre de l’année 2016 par titre exécutoire n° 000046 du 5 avril 2016, pour le recouvrement de sa participation annuelle aux ouvrages d’aménagement hydraulique du vignoble de...
Incitation financière à la création de communes nouvelles après les élections municipales Abonnés
M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur dispositif de création d’encouragement de création de communes. Les nouvelles annonces portant sur le dispositif d’encouragement à la création de communes (maintien au niveau de l’année précédant la création de la commune nouvelle de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale ainsi que le bonus de 5 % de DGF) et qui sera prolongé jusqu’au 1er janvier...
Précisions sur le versement par les communes de fonds de concours pour l’aménagement numérique Abonnés
Mme Marie-Christine Dalloz attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le financement du très haut débit. L’aménagement numérique est une compétence partagée entre les collectivités territoriales. À cet effet, l’article L. 1425-1 du CGCT dispose que « pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau, les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cas où la compétence leur a été préalablement...
Majoration possible de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans certaines communes Abonnés
M. Julien Aubert appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la possibilité offerte aux communes d’appliquer une majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (article 1407 ter du CGI). Cette mesure n’est applicable que dans les zones d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants. Or de nombreuses communes rurales, et c’est particulièrement le cas en Vaucluse, sont confrontées à une érosion importante de la population municipale due au remplacement progressif de résidences principales par des résidences...
Majoration possible de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans certaines communes Abonnés
M. Julien Aubert appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la possibilité offerte aux communes d’appliquer une majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (article 1407 ter du CGI). Cette mesure n’est applicable que dans les zones d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants. Or de nombreuses communes rurales, et c’est particulièrement le cas en Vaucluse, sont confrontées à une érosion importante de la population municipale due au remplacement progressif de résidences principales par des résidences...
Le paiement des marchés publics de formation professionnelle facilité Abonnés
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1
A l’article D. 1611-26-1 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En application du cinquième alinéa du II de l’article L. 1611-7, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent également confier à un organisme doté d’un comptable public le paiement des dépenses relatives aux marchés publics de la formation professionnelle. »
Référence : Décret n° 2020-348 du 26 mars 2020 - Action et comptes publics - JO du 28 mars...
La prise en charge des obsèques des indigents incombe à la commune du lieu du décès Abonnés
M. Rémy Rebeyrotte appelle l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur une proposition de financement des fonds d’obsèques pour les indigents. Plusieurs maires de petites et moyennes villes lui ont fait part du fait qu’ils ont de plus en plus de prises en charge de frais d’obsèques pour des indigents ou pour des personnes pour lesquelles les obligés sont injoignables ou refusent de payer avant procédure. Pour certaines communes et certains centres communaux d’action sociale (CCAS) ou centres...
La prise en charge des obsèques des indigents incombe à la commune du lieu du décès Abonnés
M. Rémy Rebeyrotte appelle l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur une proposition de financement des fonds d’obsèques pour les indigents. Plusieurs maires de petites et moyennes villes lui ont fait part du fait qu’ils ont de plus en plus de prises en charge de frais d’obsèques pour des indigents ou pour des personnes pour lesquelles les obligés sont injoignables ou refusent de payer avant procédure. Pour certaines communes et certains centres communaux d’action sociale (CCAS) ou centres...
Abaissement du seuil pour élaborer des plans locaux d’urbanisme intercommunaux infra-communautaires Abonnés
M. Thierry Carcenac attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l’inadaptation des règles en vigueur à propos de l’instauration de plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI) infra-communautaires.
L’article L. 154-1 du code de l’urbanisme prévoit cette possibilité seulement pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) comportant « au moins cent communes ». Ce critère ne permet malheureusement pas de répondre aux réalités que rencontrent certains...
Abaissement du seuil pour élaborer des plans locaux d’urbanisme intercommunaux infra-communautaires Abonnés
M. Thierry Carcenac attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l’inadaptation des règles en vigueur à propos de l’instauration de plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI) infra-communautaires.
L’article L. 154-1 du code de l’urbanisme prévoit cette possibilité seulement pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) comportant « au moins cent communes ». Ce critère ne permet malheureusement pas de répondre aux réalités que rencontrent certains...
Modèles de convention pour la rupture conventionnelle des agents territoriaux Abonnés
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les ruptures conventionnelles de fonctionnaires. L’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a institué un régime de rupture conventionnelle au bénéfice des employeurs publics et des fonctionnaires. Les décrets n° 2019-1593 et n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 définissent les conditions d’application de ces dispositions. Le décret n° 2019-1593, en son article...
Indemnisation de l’entreprise pour travaux supplémentaires indispensables, sauf opposition préalable de la collectivité Abonnés
Vu la procédure suivante :
La société Géomat a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le département de la Loire-Atlantique à lui verser différentes sommes au titre de l’exécution du marché public relatif à l’opération de remembrement de la commune de Saint Etienne de Montluc, dont la somme de 374 081,14 euros au titre des travaux supplémentaires réalisés. Par un jugement n° 1403879 du 2 janvier 2017, le tribunal administratif de Nantes a constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer à hauteur d’une somme de...
Indemnisation de l’entreprise pour travaux supplémentaires indispensables, sauf opposition préalable de la collectivité Abonnés
Vu la procédure suivante :
La société Géomat a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le département de la Loire-Atlantique à lui verser différentes sommes au titre de l’exécution du marché public relatif à l’opération de remembrement de la commune de Saint Etienne de Montluc, dont la somme de 374 081,14 euros au titre des travaux supplémentaires réalisés. Par un jugement n° 1403879 du 2 janvier 2017, le tribunal administratif de Nantes a constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer à hauteur d’une somme de...
Un terrain concédé dans un cimetière fait retour à la commune deux ans après la fin de la concession Abonnés
M. B... A..., en appui à son appel du jugement du 2 mai 2019 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d’Epinal soit condamnée à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation du préjudice subi du fait qu’une nouvelle concession funéraire a été attribuée sur l’emplacement de la sépulture de sa fille, a produit un mémoire, enregistré le 19 juillet 2019 au greffe de la cour administrative de Nancy, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil...
Un terrain concédé dans un cimetière fait retour à la commune deux ans après la fin de la concession Abonnés
M. B... A..., en appui à son appel du jugement du 2 mai 2019 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d’Epinal soit condamnée à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation du préjudice subi du fait qu’une nouvelle concession funéraire a été attribuée sur l’emplacement de la sépulture de sa fille, a produit un mémoire, enregistré le 19 juillet 2019 au greffe de la cour administrative de Nancy, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil...
Adaptations possibles du droit funéraire pour faciliter les obsèques Abonnés
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1
Les règles funéraires sont adaptées conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois, à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020.
Les dérogations prévues aux articles 2 à 6 du présent décret peuvent être mises en œuvre lorsque les circonstances locales le...
Le maire doit rétablir la libre circulation sur les chemins ruraux Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L’Association de Préservation de l’Environnement de Grisgione (APEG) a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de San Martino di Lota a rejeté sa demande tendant à ce qu’il fasse usage de ses pouvoirs de police afin de faire procéder au rétablissement de la circulation sur le chemin de la Grandinaja et de lui enjoindre de faire procéder au retrait du portail situé sur ce...
Le maire doit rétablir la libre circulation sur les chemins ruraux Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L’Association de Préservation de l’Environnement de Grisgione (APEG) a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de San Martino di Lota a rejeté sa demande tendant à ce qu’il fasse usage de ses pouvoirs de police afin de faire procéder au rétablissement de la circulation sur le chemin de la Grandinaja et de lui enjoindre de faire procéder au retrait du portail situé sur ce...
Nouveaux moyens pour les communes de contrôler les locations de meublés touristiques Abonnés
M. Cédric Villani interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la régulation des plateformes de location de logement telles qu’Airbnb. Votée à l’unanimité, la « loi ELAN » du 23 novembre 2018 posait les principes d’une régulation stricte des plateformes de location de meublés de tourisme. Le nouvel article L. 324-1-1 du code du tourisme renvoyait à un décret les modalités de renforcement les capacités de contrôle des...